Partenaire pacsé de ma mère est apl

Sujet vu 283 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/17 à 11:28
> Droit Civil & familial


doubleforce, Paris, Posté le 12/10/2017 à 11:28
3 message(s), Inscription le 12/10/2017
bonjour le partenaire pacsé de ma mère accepte de me louer son logement dont il est propriétaire
je précise que c'est un pacs en séparation de bien et que je suis célibataire
par rapport à ce texte de droit ci dessous que je ne comprend pas très bien
ai je le droit de percevoir l'allocation logement ou non
plusieurs caf à qui j'ai posé la question m'ont dit que j'avais droit quand d'autres m'ont dit que non
merci pour votre éclaircissement


L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.

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amatjuris, Posté le 12/10/2017 à 11:54
9395 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
l'article, que vous citez, est l'article L351-1-1, qui précise dans 3° alinéa:
" L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par décret. Ces seuils ne peuvent excéder 20 %."

à lire ce texte, je pense vous avez droit à l'APL puisque vous n'avez aucun lien mentionné avec le partenaire de votre mère, et votre mère n'a aucune part dans ce bien.

salutations


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