Mariage sous le régime de la séparation des biens

Sujet vu 310 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/17 à 13:24
> Droit Civil & familial


victor69, Ardennes, Posté le 19/03/2017 à 13:24
1 message(s), Inscription le 19/03/2017
Bonjour,

Mes parents sont mariées sous la séparation de biens.

Mon père prétend ne rien pouvoir faire au sujet des décisions médicales pour ma maman qui est très malade.

Il prétend que cela ne peut se faire car le régime de la séparation des biens le bloque.

Est il possible que ce soit vrai,car pour moi les biens matériels sont uniquement concernées.

La santé ne peut logiquement pas rentrée en ligne de compte dans leurs contrats de mariage.

Est il possible qu'un clause spécifique sur la santé a été rajoutée dans leurs contrat de mariage ?

Cela me paraîtrait curieux.

Merci pour vos lumières sur mes interrogations.

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amatjuris, Posté le 19/03/2017 à 13:54
9405 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il faut dire à votre père que même dans un régime de séparation de biens, l'article 212 du code civil est applicable, cet article indique:
" Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
donc votre père doit secours et assistance à son épouse.
salutations


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