Saisie bancaire par via d'huissiers laissant compte a decouvert

Sujet vu 758 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/17 à 06:46
> Droit Economique > Droit bancaire


sse3091, Hauts-de-Seine, Posté le 16/03/2017 à 06:46
4 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Ma banque a saisi sur mon mon la somme de 1.941 €, hors lors de la saisie mon compte présentait un solde de 800 €, ma banque m'a mise à découvert, et en plus, ils ont fait un virement de mon compte épargne sur mon compte courant pour couvrir une partie de ce découvert, je me retrouve toujours à découvert (j'ai une autorisation de découvert de 500 €), et avec la saisie mon découvert à présent est de 479 €... Je n'ai jamais reçu un courrier de la banque m'annonçant une saisie bancaire, ni eu aucune signification d'huissier, je sais juste que j'étais condamnée par un tribunal à rembourser une somme qui est entre 16.000 € et 17.000 €. Le fait d'être à découvert plus de 15 jours engendrera des frais bancaires, en plus des frais de saisie et des agios.

Pouvez-vous me renseigner si l'huissier peut saisir un compte sans avoir au préalable délivré un acte du tribunal ? Et ma banque a le droit de saisir mon compte la totalité du solde en laissant à découvert ? J'ai appeler le service réclamations du Crédit Agricole, qui m'a bien évidement informé que la banque n'a aucune obligation de m'informer d'une saisie.

Merci de votre aide.

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BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 16/03/2017 à 07:54
594 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour

Ca s'appelle un blocage ATD.

morobar, Vendée, Posté le 16/03/2017 à 08:14
7813 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Non ce n'est pas un ATD procédure ne concernant que le Trésor Public.
Il s'agit d'une mesure d'exécution d'une condamnation, l'huissier rase tout ce qu'il peut, comptes, voitures...
En outre si la décision date de plus de 2 mois, aux intérêts légaux vont s'ajouter les 5% supplémentaires pour le retard, histoire d'activer les paiements.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 16/03/2017 à 08:23
594 message(s), Inscription le 14/08/2016
Merci pour la nuance, je ne savais pas que le blocage ATD ne concernait que le TP.

amatjuris, Posté le 16/03/2017 à 09:29
9314 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable.
vous avez été informé de votre condamnation donc vous saviez qu'en l'absence de paiement de votre part, vous risquiez la saisie.
le principe de la saisie sur compte bancaire est l'effet de surprise, l'huissier doit vous informer dans les 8 jours qui suivent la saisie.
ce n'est pas à la banque de vous informer d'une saisie.
salutations

sse3091, Hauts-de-Seine, Posté le 16/03/2017 à 09:36
4 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour , justement , je n'ai jamais reçu le jugement du tribunal par voie d'huissiers , je n'ai su cette décision en appelant la banque lors d'une première saisie . Je croyais qu'il devrait me rester un minimum vital!

sse3091, Hauts-de-Seine, Posté le 16/03/2017 à 09:38
4 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour , justement , je n'ai jamais reçu le jugement du tribunal par voie d'huissiers , je n'ai su cette décision en appelant la banque lors d'une première saisie . Je croyais qu'il devrais me rester un minimum vital pour vivre!

amatjuris, Posté le 16/03/2017 à 11:53
9314 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
dans votre premier message vous écrivez " je sais juste que j'étais condamnée par un tribunal à rembourser une somme qui est entre 16.000 € et 17.000 € ".
comment connaissez-vous alors la décision du tribunal ,
avez-vous changé d'adresse ?
vous pouvez informer l'huissier que, selon vous, le jugement ne vous aurait pas été signifié.
effectivement la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable (SBI= montant du rsa).

sse3091, Hauts-de-Seine, Posté le 16/03/2017 à 12:07
4 message(s), Inscription le 16/03/2017
Re: merci de votre réponse . C'est lors d'une première saisie que j'ai appeler ma banque qui m'a informé de la saisie . Je me suis mal exprimée lors de mon premier message .
L'huissier a le droit de saisir mon compte sans m'avoir signifié la décision du tribunal concernée ?
Cordialelent

amatjuris, Posté le 16/03/2017 à 13:46
9314 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
vous n'avez pas répondu à ma question à savoir si vous avez changé d'adresse.


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