Plan BDF et titre executoire

Sujet vu 532 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/17 à 14:27
> Droit Economique > Droit bancaire


nanou20, Aude, Posté le 09/03/2017 à 14:27
1 message(s), Inscription le 09/03/2017
BONJOUR marque de politesse

En avril 2010 nous avons déposé un dossier de surendettement auprès de la commission. En 06/2010 notre dossier a été déclaré recevable. Le 11/08/2010 l'organisme Dxxxxx a notifié à la commission son accord pour le plan d'apurement proposé. Parallèlement Dxxxx a poursuivi sa procédure contre nous et a obtenu en date du 09/05/2011 un titre exécutoire nous condamnant a payer la somme de xxxx euros augmentée des intérêts légaux au taux légal à compter de la signification du 15/11/2010. Le jugement spécifie aussi que la décision de recevabilité de la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution.
Notre plan de redressement est entré en application au 31/12/2010. Les mensualités dûes a Dxxxxx devait normalement démarrées en mai 2012 HORS Dxxxx nous a adressé un échéancier débutant en septembre 2013 avec un ajout de quasi 800 euros sur la somme a remboursé. Nous avons alors adressé une demande a Dxxxxxx pour que celui ci se conforme au plan. Nous avons obtenu la diminution du capital restant dû mais les mensualités n'ont commencé a être prélevé qu'a compter d'octobre 2013. Sachant que nous n'avions aucun autre moyen que le prélèvement pour régler nos mensualités puisque nous ne disposions pas d'un chéquier ou des coordonnées bancaires de Dxxxxxx. Nous avons honorés nos paiements dans le cadre du plan jusqu'en juillet 2014 inclus. Suite à un changement de ma situation professionnelle, nous avons rencontrés des difficultés a partir d’août 2014 et cumulés 4 impayés (août, sept. , oct. nov. 2014). Nous avions alors tenté de joindre Dxxxxx par téléphone mais sans succès. Le 24/11/2014 nous avons recu un courrier nous avisant que le plan était caduque et notre dossier remis à huissier.
Ma question est la suivante : a partir de quelle date doit s'effectuer le calcul des intérêts légaux ? a compter de la caducité du plan (soit le 24/11/2014) ou à partir de la date mentionné dans le jugement (soit 15/11/2010) ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande. Dans l'attente de votre réponse, cordialement.

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