Resiliation d'un site internet

Sujet vu 3527 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/09 à 15:58
> Droit administratif


tendance, Moselle, Posté le 15/03/2009 à 15:58
4 message(s), Inscription le 15/03/2009
Je sais qu'un délai de rétractation n'existe pas entre professionnel, mais existe il tout de même à moyen pour faire annuler ce contrat. Une personne c'est rendu sur mon lieu de travail un vendredi soir le dimanche je faisais partir un courrier électronique à la maison mère du site, le mardi la commerciale me contacte en me disant qu'elle a bien reçu les informations et qu'elle allait faire son possible, depuis des personnes mon contactées mais sans succès.
Je trouve que c'est un abus de confiance, c'est obliger une personne contre son grès.

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Titeuf, Isère, Posté le 06/05/2009 à 22:46
15 message(s), Inscription le 15/11/2008
Bonjour, pouvez vous me dire de quelle sociètè il sagit ?

J'ai eu un soucis avec une sociètè de création de site internet.

merci

tendance, Moselle, Posté le 09/05/2009 à 00:48
4 message(s), Inscription le 15/03/2009
Bonjour, c'est la société CORTIX créateur du site et c'est la société PARFIP qui encaisse.
Et vous?

loulou1337, Indre-et-Loire, Posté le 03/06/2009 à 16:40
4 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,

Moi aussi je me suis fait avoir par cette Sté..... Par contre les conséquences sont assez déplorables car ils m'ont promis de faire un suivi markéting et une campagne de pub or rien du tout donc tout mon budget est passer dans cette Sté. La conséquence est qu'il n'y a jamais u de pub ni de campagne marketing donc la sté n'a pas résisté et je suis en train de fermé.
J'ai une question. Étant donné que je ferme y a t il un délais à respecté? étant donné qu'on paye a 2 Sté différentes doit-on faire 2 recommandé aux 2 sté ou un seul recommandé à la sté démarcheuse?
Merci de votre réponse

loulou1337, Indre-et-Loire, Posté le 03/06/2009 à 16:41
4 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,

Moi aussi je me suis fait avoir par cette Sté..... Par contre les conséquences sont assez déplorables car ils m'ont promis de faire un suivi markéting et une campagne de pub or rien du tout donc tout mon budget est passer dans cette Sté. La conséquence est qu'il n'y a jamais u de pub ni de campagne marketing donc la sté n'a pas résisté et je suis en train de fermé.
J'ai une question. Étant donné que je ferme y a t il un délais à respecté? étant donné qu'on paye a 2 Sté différentes doit-on faire 2 recommandé aux 2 sté ou un seul recommandé à la sté démarcheuse?
Merci de votre réponse

Titeuf, Isère, Posté le 03/06/2009 à 17:09
15 message(s), Inscription le 15/11/2008
Bonjour,

Parlez-vous de la société Bluesmart ?

Si c'est le cas, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire passer par mail une copie des pièces de votre dossier initial.
J'essaie d'avoir le maximum de personne dans notre cas pour, le cas échéant, avoir un dossier solide à présenter à un juge si Parfip se décidait réellement à faire une action en justice.

jbouchetlanat@gmail.com

Dans l'attente.

Cordialement

P.S. : j'avais fais pour ma part 2 courriers en recommandé, mais le site est toujours en ligne.

loulou1337, Indre-et-Loire, Posté le 03/06/2009 à 17:25
4 message(s), Inscription le 03/06/2009
Non C'est une sté similaire qui est Cometik qui agit de la même façon.
Je paye tous les mois mais comme je ferme la sté je souhaite savoir si il faut faire 2 recommandé ou pas?
Pouvez vous m'indiquer comment vous avez rédiger votre lettre?
De toute façon je demande à ma banque qu'ils ne se prélève plus (le compte va être fermé)
Merci

Titeuf, Isère, Posté le 03/06/2009 à 18:20
15 message(s), Inscription le 15/11/2008
Est-ce la société Parif qui vous prélevait ?

Comme je vous disais, j'ai fais 2 lettres en recommandées avec A.R.

Lettre pour la société qui vous a "vendu" le site :

Je vous informe par la présente que la société "untel" n°siren"XXXXXXX" a cessé son activité à la date du XX/XX/XXXX et que de fait, cela met fin au contrat liant nos sociétés.
Je fais opposition ce jour au prélèvement effectué par la société "tartenpion".

Lettre pour la société "tartenpion" :

Je vous informe par la présente de la mise en opposition sur le prélèvement automatique que vous effectuez le XX de chaque mois.
Vous trouverez en pièce jointe la copie du courrier que j'adresse ce jour à la société "untel".

Ne pas oublier de joindre un kbis à jour ou l'attestation confirmant que la cessation d'activité est bien enregistrée auprès du greffe du tribunal.

Cordialement

loulou1337, Indre-et-Loire, Posté le 03/06/2009 à 19:05
4 message(s), Inscription le 03/06/2009
merci beaucoup

vid.me/72l, Posté le 24/03/2015 à 18:35
1 message(s), Inscription le 24/03/2015
Partagez ces contrats suprenants (entre 5K€ et 20K€ parfois) à ces plateformes de lancement d'alerte : https://www.frenchleaks.fr/ (en français!) et https://www.sourcesure.eu/ (Belgique/France). Vous pouvez bien sûr rester anonyme.

insider de Cxxxxxk Group, Posté le 08/04/2015 à 15:03
1 message(s), Inscription le 08/04/2015
Vous pouvez aussi :

=> donner un avis de consommateur sur les PagesJaunes, Yelp, et autres sites spécialisées + leur page Facebook

=> n'envoyer que des lettres avec A.R., ça les forcera à perdre du temps à La Poste

=> commenter sur les sites de numéros de téléphone, notamment sur le standards de la boite et le n° du commercial (pour avoir travaillé dans une de ces multinationales, je peux vous dire qu'ils détestent ça !!)

=> contacter les sociétés-mères, soeurs (celles des même patrons ou de leurs copains), histoire de faire jouer le réseau...

=> relayer MASSIVEMENT la moindre info vérifiée, ex: https://web.archive.org/web/20100129201057/http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-edern-le-site-Internet-gratuit-leur-revient-cher-_29048-avd-20100121-57524363_actuLocale.Htm

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2017 à 15:55
81 message(s), Inscription le 10/07/2009
LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.
"Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.


Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
 
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »
 
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Formule de politesse


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