Reprise de vehicule suite à liquidation judiciaire

Sujet vu 270 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/17 à 15:45
> Droit administratif


mathildeb17, Charente-Maritime, Posté le 11/12/2017 à 15:45
1 message(s), Inscription le 11/12/2017
Bonjour, j'ai repris suite à liquidation judiciaire une pharmacie en janvier 2017. L'acte de cession définitif est enfin signé depuis octobre. A l'actif figure un véhicule que je vais récupérer sous peu cependant le mandataire n'a pas les fonds pour effectuer le contrôle technique (le dernier date de février).je souhaite savoir si dans le cadre d'une liquidation le mandataire est dispensé des formalités habituelles de cession de véhicule à savoir certificat de non gage et contrôle technique de moins de 2 mois?
Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 12/12/2017 à 10:39
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Aucune dispense.
Mais vous pouvez financer ce contrôle technique, et réclamer le certificat administratif en ligne.
Pour 65 euro, cela doit bien valoir le coup, même si théoriquement ces frais ne sont pas de votre ressort.


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