Droit des victimes d'un manque de contrôle de l'URSSAF

Sujet vu 294 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/17 à 09:20
> Droit administratif


sophieKX, Saône-et-Loire, Posté le 27/11/2017 à 09:20
1 message(s), Inscription le 27/11/2017
Bonjour,
Bien qu'ayant été avisée l'URSSAF n'a pas vu que les conditions n'étaient pas remplies pour que mon employeur s'abstienne du paiement d'une bonne partie des cotisations sociales sur mon salaire
Même l'envoi d'un document fiscal indiquant des nets imposables et imposés bien supérieurs aux bruts (sans raison) n'a pas généré une interrogation.

Le manque de cotisations a eu pour conséquence que j'ai une retraite qui ne permet pas de vivre
N'ayant obtenues que des réponses à côté du sujet de l'URSSAF, j'ai saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Il est à souligner que je n'ai aucune crédibilité vis à vis de l'URSSAF car mon employeur est un très grand groupe du CAC 40 français leader mondial qui fait des milliards d'euros de bénéfices.

Réponse de l'URSSAF dans ses conclusions
- Aucune décision n'a été notifiée
- Vous n'avez pas qualité à agir
Quels textes juridiques, je peux opposer à ces deux objections ?

Connaissez vous aussi un texte qui permet à toute personne de saisir le tribunal de la Sécurité sociale lorsqu'elle est lésée gravement par un organisme qui en dépend.

Je remercie sincèrement tous les juristes qui m'aideront à trouver ces textes

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morobar, Vendée, Posté le 27/11/2017 à 09:28
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le montant de votre retraite de base est indépendant des cotisations versées aux URSSAF.
Votre employeur peut donc tripoter les taux, seuls comptent les sommes déclarées en brut.
S'il apparaît une controverse dans ce domaine, la fourniture des bulletins de salaire correspondant suffit pour leur prise en compte par la CNAV.
Maintenant je ne connais pas l'origine de vos griefs, mais une réclamation sur le montant de votre retraite de base ne peut aboutir qu'à l'endroit de la CNAV et non d'une URSSAF.


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