Documents types

Ci-dessous vous pouvez consulter la liste des derniers documents types disponibles. Service en partenariat avec Conseil-juridique.net.

Droit routier
Vous êtes venu récupérer votre voiture mise en fourrière et il y a des dommages qui ont été causés.

Ce document vous aide à porter votre
60€ TTC / 50€ HT


Lettre type de demande du relevé intégral du dossier de permis de conduire.
29€ TTC / 24€ HT


Réclamation à adresser à l'OMP suite à l'envoi d'une amende forfaitaire majorée (excès de vitesse inférieure à 20 km/h dans l'exemple).
59€ TTC / 49€ HT


Lettre de saisine du Bureau Central de Tarification en matière automobile
59€ TTC / 49€ HT


Modèle de requête en exonération à adresser à l'officier du ministère public par voie recommandé AR pour contester une amende forfaitaire
59€ TTC / 49€ HT


Suite à une contestation d'excès de vitesse (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h), le Juge a été saisi par Monsieur le Procureur
29€ TTC / 24€ HT


Modèle de courrier pour contester un excès de vitesse suite à un contrôle radar.
49€ TTC / 41€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs
Coment résilier correctement un bail d'habitation ?

Ce document est destiné au bailleur souhaitant reprendre leur logement.
29€ TTC / 24€ HT

Droit civil & familial
Modèle de requête qui vous permettra de saisir le Garde des sceaux pour changer de nom.
99€ TTC / 83€ HT

Droit de la consommation > protection du consommateur
Vous avez acheté un produit et vous souhaitez vous rétracter.

Il est important de bien vouloir faire valoir le droit de rétractation par écrit.

Ce document vous aidera
29€ TTC / 24€ HT

Droit de la consommation > droit bancaire
Vous souhaitez changer de banque mais bous ne savez pas comment vous y prendre ?

Il faut demander une lettre de clôture de compte courant.

Ce document vous aide à rédiger cette
29€ TTC / 24€ HT

Droit pénal > Victimes
Vous êtes vicitme d'une infraction et vous souhaitez porter plainte.

Outre se rendre au Commissariat et attendre des heures pour qu'un officier de police judiciaire prenne votre plainte, vous
99€ TTC / 83€ HT

Droit de la consommation > droit bancaire
CB volée ou utilisée ?

Si la Banque concède à un remboursement, vous devez cependant lui adresser un courrier.

Ce document vous aide à rédiger convenablement un
29€ TTC / 24€ HT

Droit de la santé
Il s'agit d'un courrier rédigé par lequel le titulaire réclame son dossier médical.
29€ TTC / 24€ HT

Droit de l'immobilier
Ce document est un contrat qui régit le partage d'un local ou bureau entre professionnels libéraux (Avocats).

Il prévoit la mise en place de locaux et de moyen d'exercice d'une
130€ TTC / 108€ HT

Droit de la consommation > Litiges
Votre Avocat ne vous répond plus au téléphone ou ne vous informe pas des diligences effectuées.

Le lien de confiance qui vous unit avec votre Avocat est rompu, vous ne lui
29€ TTC / 24€ HT

Droit de la consommation > Droit des assurances > Litiges assurances
Un litige avec votre assurance qui refuse de prendre en charge votre sinistre.

Comment saisir correctement le Tribunal d'Instance pour faire valoir vos droits ?

Il est possible de saisir ce Tribunal par
59€ TTC / 49€ HT

Droit de la consommation
Un contrat de maitrise d’œuvre a été conclu avec un architecte ayant pour mission de suivre le bon déroulement d'un chantier.

Comment le mettre en demeure ?
30€ TTC / 25€ HT

Droit de la consommation > Litiges
Une commande non livrée alors qu'on a payé.

Que faire ?

Ce modèle a été utilisé personnellement par mes soins mais aussi à d'autres de mes Clients.
49€ TTC / 41€ HT

Droit de la consommation
Comment résilier son contrat d'abonnement internet avant échéance ?

Sous quel fondement juridique ?

Souvent, résilier son abonnement devient un vrai casse tête.

Ce
29€ TTC / 24€ HT

Droit des entreprises > Création d'entreprises > Statuts

Droit de l'immobilier > Locations
Contrairement aux modèles présents sur internet et gratuits, ce modèle est garanti à jour des dernières règlementations, notamment le décret du 30 mars
8€ TTC / 7€ HT

Droit du travail > Salarié > Licenciement
Ce document contient:

- la notice explicative
- le modèle de bulletin de paie commenté
8€ TTC / 7€ HT

Droit civil & familial
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à
25€ TTC / 21€ HT

Droit du travail > Salarié > Licenciement
Ce document  permet de convoquer à entretien préalable au licenciement un salarié en insuffisance professionnelle.

Il comporte les mentions obligatoires selon la situation
20€ TTC / 17€ HT

Droit de l'immobilier > Locations
Ce modèle de contrat prêt à l'emploi convient aux emplacements ouverts/couverts qui ne sont pas rattachés à un local d'habitation.
Le document comprend :
- une notice
8€ TTC / 7€ HT

Droit des entreprises > Clôture des entreprises > procédures collectives RJ/LJ

En matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, la procédure peut être ouverte sur déclaration de cessation des paiements effectuée par le

25€ TTC / 21€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit des sociétés
Procès verbal d'assemblée générale de société anonyme formalisant le coup d'accordéon c'est à dire l'augmentation de capital suivie d'une
50€ TTC / 42€ HT


Procès verbal d'assemblée générale d'une société anonyme formalisant le coup d'accordéon c'est à dire une augmentation du capital suivie d'une
50€ TTC / 42€ HT


Procès verbal d'assemblée générale de société anonyme formalisant la réduction de capital motivée par des pertes de la société.
50€ TTC / 42€ HT