Vivre dans deux logements en étant dans une procédure de divorce

Sujet vu 441 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/17 à 15:54
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


isabellerenty91, Essonne, Posté le 06/09/2017 à 15:54
3 message(s), Inscription le 06/09/2017
Bonjour Maître,

Je me permets de vous solliciter car je ne trouve pas de réponse à ma requête.

J'ai demandé une procédure de divorce et mon mari et moi-même vivons sous le même toit. Pour l'instant, la requête faite au juge n'a pas encore était envoyée car il manque des pièces au dossier.

Mon mari vient de m'annoncer que sa fille revient vivre avec nous. J'ai eu malheureusement de gros litiges avec celle-ci et je sais que sa stratégie, en la faisant revenir dans notre foyer, vise à me mettre à bout afin que j'accepte sa proposition financière qui est dérisoire au vu de ce que nous avons dans la communauté de biens.

Sur notre terrain, en plus du pavillon où nous logeons, nous possédons un chalet d'habitation qui a été acheté dans la communauté de biens réduites aux acquets.

Ma question est la suivante : Puis-je aller dormir dans ce chalet pour éviter d'avoir à rencontrer ma belle fille dans mon pavillon, sans que je sois accuser d'abandon de domicile ? Sachant, je le répète que le chalet et au même endroit que la maison.

Est-il possible aussi que je sois dans l'obligation de verser à mon mari un loyer pour droit d'occupation ?

Dans le cas où je peux résider dans cette habitation, ai-je le droit de prendre mes affaires afin que mon mari ne se les approprie pour les vendre ?

Et à l'inverse, si je suis tenue de rester dans mon pavillon, suis-je obligée de subvenir aux tâches alimentaires de mon ex et de sa fille ?

Je vous remercie pour l'éclaircissement que vous m'apporterez. Je suis vraiment perdue face à cette nouvelle déconvenue. Ma belle fille arrive lundi et c'est l'enfer qui m'attend lorsqu'ils seront tous les deux réunis.

Cordialement,

Isabelle

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pragma, Hérault, Posté le 06/09/2017 à 18:24
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
La cohabitation peut être suspendue sur l'autorisation du juge. Pendant l'instance en divorce, des mesures provisoires et conservatoires prises par le juge permettent la non cohabitation. La femme peut pendant l'instance en divorce et avec l'autorisation du juge, quitter le domicile conjugal et emporter ses effets personnels. Le juge lui indique le lieu de sa résidence et fixe les provisions alimentaires éventuelles.
Le code civil prévoit aussi la résidence séparée des époux pendant l'instance en divorce. Cette autorisation peut être obtenue à la demande de l'un des époux et non seulement la femme.
Qu'il soit demandeur ou défendeur, chaque époux peut demander l'autorisation de quitter la résidence conjugale et d'emporter ses effets personnels.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

isabellerenty91, Essonne, Posté le 06/09/2017 à 19:05
3 message(s), Inscription le 06/09/2017
Merci de votre réponse, Pragma.

Dans mon cas, nous ne sommes pas encore passés devant le juge puisque la requête n'a pas été envoyé.

Est-ce que je me mets dans mes torts en allant dormir dans mon bien qui m'est propre ?

pragma, Hérault, Posté le 06/09/2017 à 21:04
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Vous n'avez pas tout saisi,
IL FAUT solliciter le JAF via votre avocat. Mais compte tenu de l'emplacement chez vous, je ne'pense pas que vous soyez en infraction.
D'autre part votre mari ne peux vous demander qu'un demi loyer et la aussi, c'est le juge qui décidera.

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isabellerenty91, Essonne, Posté le 07/09/2017 à 08:59
3 message(s), Inscription le 06/09/2017
Bonjour Pragma,

En effet, j'ai bien compris qu'il est préférable de faire une demande au JAF. Si je viens poster ici, c'est parce que mon avocat est en vacances et je ne trouve pas la réponse en ce qui concerne mon cas.

Comme vous le dites, le chalet est sur le même terrain que notre propriété et nous appartient à tous les deux. Ce qui m'inquiétait c'est le fait que la loi nous dit qu'il faut rester sous le même toit tant que la procédure de divorce n'est pas terminée ou que le JAF n'a pas donné l'accord de quitter les lieux.

Les lois étant parfois très difficiles à décortiquer, je ne voudrais pas commettre cette erreur de changer de "toit" et de me mettre en porte à faux ;-)

Bien cordialement,

Isabelle


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