Cas de rupture de mariage

Sujet vu 371 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/17 à 12:35
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Loureglou, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/12/2017 à 12:35
15 message(s), Inscription le 20/10/2015
Bonjour,
Je suis toujours marié a une femme et séparé depuis neuf ans.
Elle a eu un enfant,il y a presque trois ans de cela.Cet enfant a pour père un compagnon de ma femme, qui a reconnu sa paternité dans le temps imparti habituel de la reconnaissance.Je désirerais connaitre le poids de cette situation, un enfant en dehors du cadre du mariage, lors d'une demande de divorce de ma part.
Je vous en remercie par avance,vos réponses m'ayant toujours bien éclairé .
Cordialement....

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amatjuris, Posté le 17/12/2017 à 14:33
9559 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
cet enfant n'est pas le vôtre donc il n'est pas pris en compte dans le cadre du divorce.
dans votre situation, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
salutations

Loureglou, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/12/2017 à 15:09
15 message(s), Inscription le 20/10/2015
Bonjour, je vous remercie beaucoup pour cette info,je n'ai pas encore pris connaissance du lien.Il s'agit bien d'un cas de force majeure ,si j'ai bien compris le sens d alteration definitive?

pragma, Savoie, Posté le 17/12/2017 à 15:23
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Ce type de divorce n'est pas adapté au déballage de linge sale puisqu’il n’y a pas lieu de faire état des fautes de son conjoint.
L'altération est souvent due à une séparation de longue date, mais il suffit de 2 ans de vie séparée au moment de l’assignation (article 238 du Code Civil). Il faut bien entendu être en mesure de prouver cette séparation de deux ans (contrat de bail, facture EDF à son propre nom, attestations etc…).

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Loureglou, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/12/2017 à 17:17
15 message(s), Inscription le 20/10/2015
Bonjour,
Nous sommes separés depuis longtemp,malheureusement,j'y suis retourné cet été pour remettre ajour des documents vitaux pour elle ,le delai des deux années sont donc cassées dans ce cas?Meme si avant je suis resté dans une ville en normandie(eloignée des AHP) durant plus de trois ans et demi(avec adresse ,factures,etc)si j'ai bien compris?Tout reparirait a zero depuis cette date..

pragma, Savoie, Posté le 17/12/2017 à 18:20
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
lol !!!
Vous y êtes retourné ne veut pas dire que vous avez repris une vie commune me semble-t-il ?

Etes vous d'accord pour ce divorce ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Loureglou, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/12/2017 à 20:00
15 message(s), Inscription le 20/10/2015
Non,c'est vrai,ca ne voulait pas dire du tout une reprise de vie commune,la sienne étant établie ou elle habite...
Ensuite,pour la decision definitive ,de sa part, d'accepter la mise en route d'une procedure, c'est autre chose .Elle est pour le moins versatile...Elle doit realiser que l'on ne peut rester ainsi.Merci pour l'info de la vie commune,je pensais que c'etait plus restrictif que ça.


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