Récupérer sa voiture lors d'une séparation

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Bonjour,
Je suis pacsée avec mon conjoint et nous nous séparons. Il utilise une voiture de société, et moi j'ai ma voiture privée. Cette voiture a été achetée en commun mais seul son nom figure sur la carte grise. Il a décidé de me la prendre et m'interdit de l'utiliser. Je me retrouve donc sans voiture du jour au lendemain. Je comprends bien que cette voiture est à son nom, mais nous l'avons achetée ensemble, et je n'ai rien pour le prouver. A-t-il le droit de me la prendre du jour au lendemain alors que nous sommes pacsés ?
Il souhaite récupérer la moitié de la somme à laquelle nous l'avons achetée. Ne devons-nous pas nous baser sur la valeur actuelle et non la valeur d'achat ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Oui, c'est bien sur la valeur vénale (actuelle) qu'il faut se baser.

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amajuris Modérateur

bonjour,
c'est la facture d'achat qui indique le propriétaire d'un véhicule et non la carte grise.
en l'absence d'accord, vous devrez saisir le tribunal.
s'agit-il d'un pacs en séparation de bien ou en indivision ?
salutations