Quoi faire en cas de refus de divorce

Sujet vu 275 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/17 à 13:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pascalmarc, Loire-Atlantique, Posté le 10/11/2017 à 13:08
5 message(s), Inscription le 10/11/2017
Bonjour,

Que se passe-t-il lorsque l'un des époux lance une procédure de divorce et que le conjoint refuse de divorcer? Je précise, en l'absence de toute violence.

- Quelle conséquence sur le prêt immobilier en cours si l'un des 2 refuse de participer au paiement des mensualités?

- L'époux qui souhaite divorcer a-t-il le droit:
- de quitter le domicile conjugal?
- d'emmener les enfants communs aux 2 époux?

Merci par avance pour vos éclairages.

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pragma, Hérault, Posté le 10/11/2017 à 13:37
3867 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Ce refus doit être constaté par le juge qui dressera une ordonnance de non conciliation.
Dans le même temps, vous pourrez régler la question de domicile et des enfants.
Il faudrait faire à minima une séparation de corps.
Si l'un des 2 veut habiter le logement, il est normal qu'il assume le crédit ou paie un 1/2 loyer à l'autre, mais idem, il faut acter tout cela.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

amatjuris, Posté le 10/11/2017 à 15:56
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je me permets de rajouter que l'organisme de crédit n'est pas concerné par l'évolution de votre situation.
Vous avez souscrit avec l'aide de l'autre époux un contrat de prêt avec une clause de solidarité, la seule exigence de l'organisme de crédit, c'est que les échéances soient remboursées aux dates prévues, peu importe qui les paie.
salutations

pascalmarc, Loire-Atlantique, Posté le 10/11/2017 à 17:56
5 message(s), Inscription le 10/11/2017
Bonjour,

Merci pour vos réponses. Pour me donner une idée de ce qui m'attend, pourriez vous m'indiquer approximativement le délais entre le début de la procédure, le constat de non conciliation et la séparation de corps.

Merci par avance

cocotte1003, Isère, Posté le 10/11/2017 à 18:52
5425 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, cela dépend de l'encombrement du tribunal qu'il faudra saisir, comptez 6 à 10 mois. Après deux ans de séparation de corps, l'époux qui souhaite divorcer, peut renouveler sa demande et l'obtenir obligatoirement, cordialement

Dasylva, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2017 à 02:41
12 message(s), Inscription le 02/08/2017
Bonjour, maître, et si on n'a jamais déposé de demande de séparation de corps au tribunal et que au bout de 2 ans on demande le divorce sera automatique ? Bien évidemment si on le prouve la séparation avec une main courante.

morobar, Vendée, Posté le 12/11/2017 à 09:03
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Citation :
si on le prouve la séparation avec une main courante.

Une main courant oui une petite annonce dans un gratuit c'est pareil.

Dasylva, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2017 à 12:26
12 message(s), Inscription le 02/08/2017
Bonjour, maître morobar je comprends pas message

pragma, Hérault, Posté le 12/11/2017 à 14:47
3867 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Morobar veut dire à sa manière que cette main courante est sans utilité.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

morobar, Vendée, Posté le 12/11/2017 à 16:07
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je veux dire que la majorité des gens déposent des mains courantes par peur d'une plainte en bonne et due forme.
La main courante est une déclaration unilatérale non vérifiée par les forces de l'ordre et qui ne met pas en mouvement l'action publique.
Dans la situation exposée, à savoir prouver une absence de vie commune, on est dans le domaine civil et non dans le domaine pénal.

Dasylva, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2017 à 19:06
12 message(s), Inscription le 02/08/2017
Bonjour, merci pour votre réponse, mais si une personne est séparée depuis au moins 2ans, comment doit-on prouver sa séparer si on n'a jamais en tammer une procédure de divorce?

amatjuris, Posté le 12/11/2017 à 20:12
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si vous vivez séparément, il doit être facile de prouver que les 2 époux vivent séparément.
salutations

Dasylva, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2017 à 20:30
12 message(s), Inscription le 02/08/2017
Excuser moi mais comment peut on prouver sa séparation ?


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