Partage maison en cas de divorce

Sujet vu 398 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/17 à 18:20
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


papa48, Nord, Posté le 05/07/2017 à 18:20
26 message(s), Inscription le 23/03/2012
bonsoir je suis divorce depuis 4 ans actuellement elle habite toujours la maison a mon nom j'ai l'intention de la vendre est ce quel peut avoir une part plus importante de cette maison elle paie le credit et moi taxe fonciere merci de votre reponse

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cocotte1003, Isère, Posté le 05/07/2017 à 19:14
5382 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, dans le cas ou il n'y a pas d'attribution dans le jugement du divorce, vous auriez du régler chacun votre part du crédit et l'occupant resté seul pouvait se voir demander une indemnité d'occupation. A voir maintenant s'il est avantageux pour vous de demander cette indemnité, cordialement


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