Maison en indivision suite a un divorce

Sujet vu 552 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/17 à 16:39
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


papa48, Nord, Posté le 11/09/2017 à 16:39
36 message(s), Inscription le 23/03/2012
bonjour je voudrais savoir si je peux mettre la maison en indivision dans mon dossiers de surendettement alors quel habite depuis 4 ans

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Tisuisse, Posté le 12/09/2017 à 08:52
11347 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La maison a été acheté par qui ? vous seul ou le vous et votre épouse ?

papa48, Nord, Posté le 12/09/2017 à 16:17
36 message(s), Inscription le 23/03/2012
oui a deux

Tisuisse, Posté le 12/09/2017 à 18:30
11347 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La maison étant aux 2 noms, l'emprunt étant aux 2 nom, si Madame occupe cette maison, elle vous doit 1/2 loyer mais peut aussi demander la vente de cette maison.
Voyez votre notaire ou l'avocat de votre divorce.

pragma, Savoie, Posté le 12/09/2017 à 20:54
4109 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Oui,elle est pour moitié dans votre patrimoine.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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