Lettre manuscrite reconnaissance dette

Sujet vu 277 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/17 à 17:24
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


papa48, Nord, Posté le 29/09/2017 à 17:24
30 message(s), Inscription le 23/03/2012
bonsoir je voudrai savoir si je signe une reconnaissance de dette lettre manuscrite est elle valable en plus il a mis je m'engage a ne pas demander la vente de la maison a mon nom est ce valable quel recours je peux avoir

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morobar, Vendée, Posté le 29/09/2017 à 17:58
7513 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
En admettant que vous soyez le débiteur, votre signature manuscrite est valable, la reconnaissance peut être formatée par une machine ou une imprimante.
Si le créancier indique qu'en cas de recouvrement forcé (c'est à dire que vous refusez ou ne pouvez pas rembourser dans les délais) il renonce à une action sur votre patrimoine immobilier est une clause valide.
Mais si ce créancier est lui aussi endetté, il est à craindre que son créancier n'accepte pas cette cession de droit et vous implique.
Je ne vois pas quels recours vous comptez exercer si actuellement c'est vous qui devez de l'argent, sauf le recours à une agence de voyage pour vous exiler en Patagonie.

papa48, Nord, Posté le 29/09/2017 à 19:17
30 message(s), Inscription le 23/03/2012
c'est une lettre fait sur machine et non a la main

morobar, Vendée, Posté le 29/09/2017 à 19:20
7513 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce qui importe est votre signature, outre la formulation de la reconnaissance de dette.

papa48, Nord, Posté le 29/09/2017 à 19:30
30 message(s), Inscription le 23/03/2012
meme proprio je ne peux pas vendre cette maison malgre cette reconnaisance dfe dette

morobar, Vendée, Posté le 30/09/2017 à 15:08
7513 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce n'est pas ce que vous avez indiqué dans votre question de départ.
Si vous voulez des réponses appropriées, posez une question claire et précise

papa48, Nord, Posté le 30/09/2017 à 15:48
30 message(s), Inscription le 23/03/2012
mon ex beaupere m'a prete argent sous condition que je ne vende argent par contre je pourrai reclamer ma part maison je supose mais mon ex vi maison depuis 5 ans et paie pret

morobar, Vendée, Posté le 30/09/2017 à 15:56
7513 message(s), Inscription le 09/11/2015
Une telle exigence parait excessive et non opposable aux tiers.
Le mieux est de consulter un notaire afin qu'il vérifie la qualité de la sûreté établie par cette disposition de la reconnaissance de dette.


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