bonjour
lorsqu'une interdiction bancaire prend fin au bout de 5 ans est ce que cela met fin également aux impayés et aux poursuites des organismes de recouvrement par conséquence?
merci pour votre réponse
la procédure d'interdiction bancaire ne supprime le droit aux créanciers de réclamer les dettes à leurs débiteurs.
sinon ce serait un peu facile pour échapper au paiement de vos dettes.
l'interdiction bancaire est une décision issue du droit bancaire.
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