Y a t’il encore adultère après onc de 5 ans

Sujet vu 438 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/17 à 14:05
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Patf, Essonne, Posté le 17/11/2017 à 14:05
1 message(s), Inscription le 17/11/2017
Bonjour,
en Cours de divorce.
Mon mari a une compagne depuis que nous sommes séparés ( onc en 2012) mais je n’ai jamais pris de détective privé pour le constater.
Aujourd’hui j’ai un compagnon depuis quelques mois et mon mari a dépêché un détective privé pour invoquer un adultère.
Y a t’il des jurisprudences sur ce sujet ?
Bien Cdlt
Patricia

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 17/11/2017 à 14:16
9559 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le devoir de fidélité demeure en principe jusqu'au divorce mais la situation évolue.
lorsqu'une procédure de divorce par consentement mutuel est engagée, les époux ne peuvent plus invoquer des faits d'infidélité l'un à l'encontre de l'autre car la cause du divorce est indifférente.
mais une cour d'appel a jugé qu'après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation, le devoir de fidélité des époux s'estompe et a refusé de considérer en l'espèce que l'infidélité après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation constitue une faute.
mais l'infidélité n'est plus une cause péremptoire de divorce surtout qu'un divorce pour n'apporte guère d'avantages, l'époux fautif pouvant même obtenir une prestation compensatoire.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 18/11/2017 à 16:11
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Vous avez de quoi vous défendre, car disposez je pense de multiples preuves de résidence séparée.
L'onc évoquait-elle ce fait ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]