Droit de partage sur compte bancaire

Sujet vu 398 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/17 à 18:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ecrovid, Sarthe, Posté le 22/07/2017 à 18:48
12 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour

Nous possédons chacun un compte bancaire personnel en plus d'un compte joint dans lequel il y a très peu d'argent.
Nous sommes mariés sans contrat de mariage donc en communauté de biens.
En cas de divorce est ce que le juge peut nous obliger a partager tout l'argent qu'il y a sur les 2 comptes ou bien nous pouvons décider devant le juge d'accepter que chacun de nous garde pour lui les sommes qu'il possède sur son propre compte même si les sommes dans les 2 comptes sont très différentes.Autrement dit est ce que nous avons le choix de décider ce que l'on veut faire ou bien la loi nous oblige à séparer équitablement ce qu'il y a sur les 2 comptes.
D'autre part j'aimerai savoir si les sommes déposées sur les comptes sont systématiquement soumis au droit de partage de 2,5%.Autrement dit si on décide librement devant le juge que chacun conserve l'argent qu'il a sur son compte il n'y a pas de partage donc logiquement il n'y a pas à payer ces 2,5% de droit de partage

Merci pour vos réponses

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amatjuris, Posté le 23/07/2017 à 09:49
9058 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
même placées sur un compte au nom d'un seul époux, les sommes appartiennent à la communauté.
si vous choisissez le divorce par consentement mutuel, ce sont les futurs ex-époux (et leurs avocats)qui établissent une convention réglant les conséquences pratiques du divorce, le juge n'intervient plus, le divorce se fait devant un notaire.
salutations

ecrovid, Sarthe, Posté le 23/07/2017 à 11:13
12 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour
Donc par consentement mutuel on peut choisir un seul avocat et etablir une convention qui precise que chacun gardera pour lui meme les sommes deposes sur son compte personnel meme si elles sont tres différentes.
Autrement dit on peut choisir librement dans la convention la facon de se repartir les sommes deposees sur chacun des comptes personnels.
Et jaimerais savoir si ces sommes seraient soumises au droit de partage de 2.5% meme si en fait il nya pas de partage puisque nous avons décidé dans la convention que chacun gardera pour lui les sommes déposées sur son compte personnel.
Merci pour vos réponses

amatjuris, Posté le 23/07/2017 à 20:49
9058 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
depuis le 1° janvier, le divorce par consentement mutuel se fait devant notaire et chaque époux doit avoir son avocat.
je ne peux pas vous répondre concernant l'application du droit de partage.
si vous êtes en bons termes avec votre futur ex, vous pouvez partager votre argent comment à l'amiable sans que cela soit devant notaire.


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