Dovorce et partage des biens

Sujet vu 519 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/17 à 16:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ecrovid, Sarthe, Posté le 21/07/2017 à 16:08
20 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour

Il y a 3ans jai fait une donation a mon epouse de ma moitie dune maison de campagne qui nous appartenait 50/50.
Aujourd'hui nous divorcons et nous sommes maries sans contrat de mariage en communaute de biens.
Est ce que cette maison qui nest quau nom de mon eppuse actuellement fera partie du partage ou bien elle est consideree comme un bien a part qui nappartient qua ma femme ou bien je peux avoir le choix moi de decider si cette maison je la laisse definitivement a ma femme apres divorce ou je peux decider de la mettre dans le partage.

Merci pour vos reponses

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amatjuris, Posté le 21/07/2017 à 17:32
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si la maison appartient en totalité à votre épouse, c'est à dire que c'est un bien propre à votre épouse, elle n'appartient pas à la communauté et n'a donc pas à être partagée.
à moins que la donation comporte une telle clause.
je vois mal quel était votre intérêt de faire cette donation à votre épouse.
salutations

ecrovid, Sarthe, Posté le 22/07/2017 à 18:44
20 message(s), Inscription le 04/07/2017
Merci amatjuris

J'avais fait cette donation à mon épouse car en échange elle m'avait fait une donation presque équivalente sur un bien à l'étranger.
Je voulais SVP vous soumettre une autre question .
Nous possédons chacun un compte bancaire personnel en plus d'un compte joint dans lequel il y a très peu d'argent.
Nous sommes mariés sans contrat de mariage donc en communauté de biens.
En cas de divorce est ce que le juge peut nous obliger a partager tout l'argent qu'il y a sur les 2 comptes ou bien nous pouvons décider devant le juge d'accepter que chacun de nous garde pour lui les sommes qu'il possède sur son propre compte même si les sommes dans les 2 comptes sont très différentes.Autrement dit est ce que nous avons le choix de décider ce que l'on veut faire ou bien la loi nous oblige à séparer équitablement ce qu'il y a sur les 2 comptes.
D'autre part j'aimerai savoir si les sommes déposées sur les comptes sont systématiquement soumis au droit de partage de 2,5%.Merci pour vos réponses


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