Donation faite pendant le mariage

Sujet vu 179 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/17 à 19:36
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pascalmarc, Loire-Atlantique, Posté le 13/11/2017 à 19:36
5 message(s), Inscription le 10/11/2017
Bonjour,

Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 2000. Nous avons acquis un appartement en décembre 2007.
A cette occasion mes parents ont fait à mon seul nom un chèque de 10 000€ que j’ai versé sur le compte commun. Cette somme a été ajoutée aux apports que chacun de nous a fourni par ailleurs. Le détail des apports n’est d’ailleurs pas indiqué ni dans les documents concernant la vente ni dans les documents de prêts.

- Peut-on considérer cette somme comme une donation personnelle et l’exclure du partage ?
- Comment puis-je prouver que j’étais bien l’unique bénéficiaire de ce chèque fait en 2007 ? Je précise que cette « donation » n’a pas été actée par un notaire.

Je vous remercie par avance pour vos réponses,

Cordialement.

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pragma, Hérault, Posté le 13/11/2017 à 20:58
3867 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
La traçabilité est importante dans un tel cas.
Sans donation enregistrée fiscalement ni acte sous seing privé, reste l'éventuelle attestation sur l'honneur de vos parents, couplée aux extraits de comptes respectifs, mais rien n'est joué.
"Cette somme a été ajoutée aux apports que chacun de nous a fourni par ailleurs"
Il y aurait donc d'autres sommes concernées ?

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

pascalmarc, Loire-Atlantique, Posté le 15/11/2017 à 00:27
5 message(s), Inscription le 10/11/2017
Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

Pour répondre à votre question, les autres apports proviennent de différents comptes personnels et communs alimentés durant les 6 premières années du mariage.

Concernant la "donation" :
- Est-ce que la banque pourrait fournir une copie du chèque de « donation » encaissé en septembre 2007 ? Cette copie peut-elle être retenue comme preuve ?
- A défaut est-il possible de faire un acte sous seing privé rétroactif ? Ce type d’acte, peut-il facilement être contesté, puisque, après tout, il n’est pas authentique ?
- J'imagine qu'une attestation sur l'honneur peut tout aussi facilement être contestée?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement.

amatjuris, Posté le 15/11/2017 à 10:48
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un chèque prouve un mouvement d'argent mais n'indique la raison de ce mouvement d'argent car rien ne prouve qu'il s'agit d'une donation, ce peut-être un remboursement, un prêt...
vos parents peuvent établir une attestation en indiquant que ce chèque représente une donation faite à vous personnellement et non au couple mais attestation qui est peut être contestée.
il y a également la question de son utilisation, il faudra prouver que cet argent a profité à la communauté.
salutations

pascalmarc, Loire-Atlantique, Posté le 16/11/2017 à 13:02
5 message(s), Inscription le 10/11/2017
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je n'ai pas très bien compris. S'il peut être prouvé que cet argent a bien profité à la communauté (ce qui dans le cas présent est assez simple à démontrer, je pense, puisque l'encaissement de ce chèque sur le compte commun à été fait à la même période que l'achat de notre maison), cela veut-il dire qu'il rentre dans la communauté, puisqu'il a bien enrichi la communauté et non uniquement l'un des ses membres ?

Cordialement


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