SCI – Divorce sous le régime de la séparation de biens

Sujet vu 285 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/17 à 11:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Pax_Romana, Essonne, Posté le 17/08/2017 à 11:04
29 message(s), Inscription le 11/11/2012
Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, décide de réaliser un prêt pour financer une augmentation de capital en numéraire dans une SCI (Société Civile Immobilière) familiale.

Est-ce qu’en cas de divorce, l’épouse pourrait avoir des droits sur des parts sociales achetées grâce à cet apport ?

Pourrait-elle se voir attribuer des parts sociales de la SCI ? Aurait-elle également un droit sur le versement de dividendes ?

Je vous remercie pour votre réponse

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