Divorce marocain et biens en France

Sujet vu 538 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/17 à 20:15
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ecrovid, Sarthe, Posté le 04/07/2017 à 20:15
20 message(s), Inscription le 04/07/2017
Bonjour,

Mon épouse est française et je suis franco-marocain.

Nous habitons au Maroc et nous avons été mariés au Maroc chez les adouls sous le régime marocain de la séparation des biens et sans contrat. Notre mariage a été transcrit via le consulat à Nantes.

Nous avons décidé d'un divorce par consentement mutuel au Maroc et nous avons 2 grands enfants de 24 et 27 ans qui sont indépendants et habitent en France.

Nous disposons au Maroc
- d'un appartement à nos 2 noms 50/50,
- d'un compte bancaire commun,
- d'un compte bancaire uniquement à mon nom.

Nous disposons en France
- d'une maison de campagne en location,
- de deux maisons de ville en location,
- d'un compte bancaire commun avec des comptes d'épargne,
- d'un compte bancaire uniquement au nom de mon épouse,
- d'une assurance vie d'environ 40.000 € au nom de mon épouse mais qui a été financé depuis plus de 30 ans par des virements en provenance du compte commun.

Nous allons donc divorcer au Maroc et nous aimerions savoir ce que vont devenir nos comptes, nos biens et l'assurance vie.
Est-ce que le régime marocain s'applique uniquement aux comptes et biens au Maroc ou il s'applique aussi au comptes et biens en France ?

Pour simplifier la procédure et puisqu'il y a une confiance entre nous envisageons d'abord de séparer notre compte commun du maroc ,que mon épouse me donne sa part de l'appartement du maroc (donation entre époux) puis de lancer la procédure de divorce au maroc sans rien demander l'un a l'autre et sans évoquer les biens de france.
Puis de partir en france ,que je donne ma part à mon épouse de la maison de campagne et soit de faire une donation de nos 2 maisons à nos enfants avec une procuration pour qu'on puisse les vendre ultérieurement soit directement les mettre en vente mais cela prendra du temps et la vente risque de se réaliser bien après la date du divorce prononcé au maroc.
Nous pensons également supprimer le compte au nom de mon épouse et mettre fin (si c'est possible à l'assurance vie).

Nous ne savons pas si ce protocole est réalisable ?
Quels sont les frais en france pour les donations aux enfants ou à l'épouse?
Quels sont les pièges à éviter?
Quelle est la meilleure manière d'opérer?
Si les droits de partage qui en france sont de 2,5% s'applique à nos biens et comptes en france même si le divorce est prononcé selon le droit marocain etc...

merci de nous aider à y voir plus clair et de partager votre expérience sur des cas similaires ou de nous donner des informations ou des liens internet .

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morobar, Vendée, Posté le 05/07/2017 à 08:34
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
En France c'et le droit français qui s'applique.
C'est donc auprès d'un notaire français qu'il va falloir envisager les montages que vous indiquez.
Les possibilités dépendront de votre transcription du mariage, puisque sauf erreur de ma part l'existence d'un contrat de mariage est renseignée.
En effet, contrairement au droit musulman, le droit romain et le droit français stipulent que le régime légal hors contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts.

amatjuris, Posté le 05/07/2017 à 09:38
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'article 309 du code civil français indique:
" Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps."

dans votre cas, un des époux étant marocain, le mariage ayant eut lieu au maroc et comme vous vivez au maroc, c'est la loi marocaine qui va s'appliquer à votre divorce.

vous devez consulter un notaire ou un avocat marocain pour savoir si votre projet est applicable également pour les biens en france après transcription de votre divorce marocain sur l'état civil français.

salutations


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