Divorce d'un couple tunisien en France

Sujet vu 126 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/17 à 20:16
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Roaya94, Paris, Posté le 04/12/2017 à 20:16
1 message(s), Inscription le 04/12/2017
Bonjour,

une personne de nationalité Tunisienne résidente en France depuis 2008qui souhaite divorcer de son mari également de nationalité Tunisienne en France depuis 2002. Peut-elle le faire devant un juge Français sachant que le mariage a été célébré en Tunisie.

Le mari a été jugé et condamné à deux ans avec sursis suite à agression physique avec arme blanche entrainant de graves blessures sur sa femme.

Je vous remercie de me donner des informations afin que je puisse l'aider dans ses démarches.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 04/12/2017 à 20:27
9395 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
2 étrangers résidants en france peuvent divorcer devant le juge français qui est alors compétent.
la difficulté est de savoir quelle loi sera appliquée par le juge français.
l'article 309 du code civil indique:
"Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps."

dans votre cas, le divorce sera prononcé selon la loi française.

salutations


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