Demande de renseignements après un jugement

Sujet vu 316 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/17 à 09:39
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Cooper59, Moselle, Posté le 11/12/2017 à 09:39
1 message(s), Inscription le 11/12/2017
Bonjour
Mon jugement a été rendu je n'ai pas fait appel. Je voudrais savoir combien de temps faut il attendre pour avoir le jugement définitif pour pouvoir changer d'état civil?
D'autre part l'argent de la maison étant bloqué chez le notaire par mon ex . Comment cela se passe maintenant?
Merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 11/12/2017 à 12:17
5475 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il faut que le jugement soit signifié par voie d'huissier. Il faudra le présenter au notaire pour qu'il le mette en application, cordialement

amatjuris, Posté le 11/12/2017 à 14:16
9559 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux, ils peuvent simplement, en application de l'article 225-1, porter à titre d'usage, le nom de l'autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom.
le divorce n'a donc aucun influence sur le nom de famille des époux qui n'a pas été modifié par le mariage.
salutations


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