Recours pour reconnaissance de PACS

Sujet vu 1251 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/17 à 21:15
> Droit administratif > Démarche administrative


Calouca, Drôme, Posté le 08/03/2017 à 21:15
1 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour,

Je viens vers vous avec grand espoir. J'ai décidé de faire un recours pour la reconnaissance de mon PACS.

En effet, je suis militaire et comme certains doivent le savoir, le PACS n'est pas reconnu à sa date réelle de signature mais deux ans après cette signature. De ce fait, nous continuons à être considérés comme célibataires pendant deux ans. Cela provoque des écarts de salaire et la non ouverture de droits (ex: cubage réduit en pour le déménagement en cas de mutation...) très conséquents. C'est très simple sur ces deux ans j'ai pu comparer mon salaire avec une autre de mes camarades mariée ; à grade et ancienneté égaux la différence sur deux ans se chiffre à environ 15 000 € (primes de camps, prime de mobilité, remboursement déménagement, micm...).

Avec mon [barre]conjoint[/barre] partenaire nous sommes écoeurés de devoir prouver plus que d'autres notre attachement. Ce recours n'est en rien une action touchant notre manière de servir au quotidien. Nous sommes fier d'être militaire mais la non reconnaissance du PACS comme le prévoyait la loi est une attaque à notre choix de vie (le PACS plutôt que le mariage).

Pour initier mon recours j'ai besoin de récupérer des noms de personnes qui auraient gagnés ce type de recours.
Connaissez-vous des noms de personnes dans ce cas là ?

Je vous remercie d'avance.

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jodelariege, Ariège, Posté le 08/03/2017 à 23:08
517 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir je n'ai lu nulle part qu'il fallait deux ans pour que le pacs soit valable; au contraire "dès le dépôt du dossier et la signature du Pacs celui ci est effectif" voir les sites consacrés aux pacs.
une réponse plus personnelle : le mariage permet de percevoir une pension de réversion au cas où le conjoint décède.. c'est matériel mais quand ça arrive on est bien content d’être soutenu financièrement et cela n'enlève rien aux sentiments, au contraire.

Tisuisse, Posté le 09/03/2017 à 09:16
10996 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il s'agit là, d'une disposition spécifique qui touche les militaires. Ceux-ci sont soit mariés soit célibataires, c'est tout. A savoir e qu'en pensera le Tribunal Administratif ? that is the question ?

morobar, Vendée, Posté le 09/03/2017 à 09:18
7281 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le PACS est effectif dès son enregistrement au tribunal d'instance, ou dès son enregistrement chez le notaire qui a rédigé la convention.
Mais effectivement l'armée considère un délai minimum de vie commune de 2 ans, car les primes visées n'ont pas d'équivalent dans le civil.
L'état judiciaire de cette discrimination est exposée ici:
http://secretdefiance.com/le-pacs-militaire-des-conditions-discriminatoires/

jodelariege, Ariège, Posté le 09/03/2017 à 10:43
517 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour, tiens donc!on en apprend des choses sur ce site.merci.
mais comme demande Calouca :il y a t il des personnes qui auraient gagnées leur recours?

Tisuisse, Posté le 09/03/2017 à 10:47
10996 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
S'il y a un arrêt de la Cour de Cass. ou du Conseil d'Etat, des recherches sur la toile pourront permettre d'en trouver traces et de savoir si certaines ont été couronnées de succès pour le demandeur et sur quels motifs.

morobar, Vendée, Posté le 09/03/2017 à 16:10
7281 message(s), Inscription le 09/11/2015
Contacter une association de défense, puisque le droit de se syndiquer est exclu de la fonction militaire.
ici:
http://adefdromil.org/3470

ThomOne, Posté le 16/08/2017 à 20:07
1 message(s), Inscription le 16/08/2017
Bonjour, je suis dans le meme cas que vous, j'aurais voulu savoir si vos recherches avait mené à quelque chose de concret ?

Tisuisse, Posté le 24/08/2017 à 17:04
10996 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben, apparemment Calouca n'étant jamais revenu donné des nouvelles, le ne pense pas qu'il, ou qu'elle, revienne nous dire ce qui a été fait et ses résultats, hélas.


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