Recours pour reconnaissance de PACS

Sujet vu 1995 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/17 à 21:15
> Droit administratif > Démarche administrative


Calouca, Drôme, Posté le 08/03/2017 à 21:15
1 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour,

Je viens vers vous avec grand espoir. J'ai décidé de faire un recours pour la reconnaissance de mon PACS.

En effet, je suis militaire et comme certains doivent le savoir, le PACS n'est pas reconnu à sa date réelle de signature mais deux ans après cette signature. De ce fait, nous continuons à être considérés comme célibataires pendant deux ans. Cela provoque des écarts de salaire et la non ouverture de droits (ex: cubage réduit en pour le déménagement en cas de mutation...) très conséquents. C'est très simple sur ces deux ans j'ai pu comparer mon salaire avec une autre de mes camarades mariée ; à grade et ancienneté égaux la différence sur deux ans se chiffre à environ 15 000 € (primes de camps, prime de mobilité, remboursement déménagement, micm...).

Avec mon [barre]conjoint[/barre] partenaire nous sommes écoeurés de devoir prouver plus que d'autres notre attachement. Ce recours n'est en rien une action touchant notre manière de servir au quotidien. Nous sommes fier d'être militaire mais la non reconnaissance du PACS comme le prévoyait la loi est une attaque à notre choix de vie (le PACS plutôt que le mariage).

Pour initier mon recours j'ai besoin de récupérer des noms de personnes qui auraient gagnés ce type de recours.
Connaissez-vous des noms de personnes dans ce cas là ?

Je vous remercie d'avance.

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jodelariege, Ariège, Posté le 08/03/2017 à 23:08
555 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir je n'ai lu nulle part qu'il fallait deux ans pour que le pacs soit valable; au contraire "dès le dépôt du dossier et la signature du Pacs celui ci est effectif" voir les sites consacrés aux pacs.
une réponse plus personnelle : le mariage permet de percevoir une pension de réversion au cas où le conjoint décède.. c'est matériel mais quand ça arrive on est bien content d’être soutenu financièrement et cela n'enlève rien aux sentiments, au contraire.

Tisuisse, Posté le 09/03/2017 à 09:16
11191 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il s'agit là, d'une disposition spécifique qui touche les militaires. Ceux-ci sont soit mariés soit célibataires, c'est tout. A savoir e qu'en pensera le Tribunal Administratif ? that is the question ?

morobar, Vendée, Posté le 09/03/2017 à 09:18
7777 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le PACS est effectif dès son enregistrement au tribunal d'instance, ou dès son enregistrement chez le notaire qui a rédigé la convention.
Mais effectivement l'armée considère un délai minimum de vie commune de 2 ans, car les primes visées n'ont pas d'équivalent dans le civil.
L'état judiciaire de cette discrimination est exposée ici:
http://secretdefiance.com/le-pacs-militaire-des-conditions-discriminatoires/

jodelariege, Ariège, Posté le 09/03/2017 à 10:43
555 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour, tiens donc!on en apprend des choses sur ce site.merci.
mais comme demande Calouca :il y a t il des personnes qui auraient gagnées leur recours?

Tisuisse, Posté le 09/03/2017 à 10:47
11191 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
S'il y a un arrêt de la Cour de Cass. ou du Conseil d'Etat, des recherches sur la toile pourront permettre d'en trouver traces et de savoir si certaines ont été couronnées de succès pour le demandeur et sur quels motifs.

morobar, Vendée, Posté le 09/03/2017 à 16:10
7777 message(s), Inscription le 09/11/2015
Contacter une association de défense, puisque le droit de se syndiquer est exclu de la fonction militaire.
ici:
http://adefdromil.org/3470

ThomOne, Posté le 16/08/2017 à 20:07
1 message(s), Inscription le 16/08/2017
Bonjour, je suis dans le meme cas que vous, j'aurais voulu savoir si vos recherches avait mené à quelque chose de concret ?

Tisuisse, Posté le 24/08/2017 à 17:04
11191 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben, apparemment Calouca n'étant jamais revenu donné des nouvelles, le ne pense pas qu'il, ou qu'elle, revienne nous dire ce qui a été fait et ses résultats, hélas.

mimit30, Posté le 26/09/2017 à 22:42
3 message(s), Inscription le 26/09/2017
Bonjour,

Je suis marin mais le cas est le même pour moi aujourd'hui. Pacsé depuis 14 mois, je suis en attente de la reconnaissance de mon union...
Je viens d'apprendre qu'il y aurait des cas récents de recours gagnants dans l'armée de terre mais malheureusement personne ne sait m'en dire plus.

Sachez cependant que j'ai précédemment fait un recours qui m'a été favorable en 2009, avec rattrapage sur 4 ans! À cette époque le recours etait faisable mais depuis il me semblait que les instances de justice avaient reconnus le bon droit de l'armée d'exiger un minimum de 2 ans de pacs... Au vu des dernières infos je pense tout de même tenter ce recours qui me semble pleinement justifié.
Si quelqu'un a de vraies pistes sur les recours gagnants je suis preneur!

Tisuisse, Posté le 27/09/2017 à 06:58
11191 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
On se demande bien pourquoi les militaires se pacsent au lieu de se marier ? Le pacs génère bien des problèmes au sein de la Grande Muette alors que le mariage est reconnu depuis la nuit des temps.

morobar, Vendée, Posté le 27/09/2017 à 09:19
7777 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le PACS c'est un peu comme un contrat bidon.
On crache 3 fois par terre et c'est dissous.

mimit30, Posté le 27/09/2017 à 15:58
3 message(s), Inscription le 26/09/2017
Merci messieurs Tisuisse et Morobar pour vos commentaires qui, je l'avoue, font bien avancer le débat et sont, je n'en doute pas, sans jugement de valeurs ...

Pour ceux que cela intéresse vraiment je sors de mon bureau RH qui me confirme que l'armée est en "droit" de demander un délai de 2 ans de PACS.

Dans ces conditions je vois deux solutions:

1- faire un recours avant ses 2 ans de PACS, pour lequel on aura forcement un retour négatif. Puis faire un second recours après ses 2 ans de PACS en demandant une reconnaissance de son PACS à la date de signature et donc un rappel des charges militaires en conséquence;
ce second recours étant "justifié" puisque la valeur de notre engagement marital a "tenu" au delà du délai de 2 ans.

2- comme précédemment, faire un recours avant ses 2 ans de PACS, pour lequel on aura forcement un retour négatif.
Puis engager une poursuite devant une cours européenne qui se posera la question de l'égalité du militaire face au enseignants, et autres employés de l'état...

Pour ma part je m'engage vers la première solution, étant à 14 mois de pacs... puis le seconde si cela n'abouti pas...

morobar, Vendée, Posté le 27/09/2017 à 18:45
7777 message(s), Inscription le 09/11/2015
La discussion à laquelle vous vous êtes greffée comporte suffisamment d'indications pour ne pas la ramener maintenant comme si aucun renseignement n'avait été fourni.
Pour le reste je maintiens mon opinion sur le PACS. Cette institution batarde, destinée à habiller le concubinage, est à la source des familles monoparentales et des grandes difficultés rencontrées par les mères.
Quand c'est facile de rompre un engagement, c'est facile de le conclure sur un bout de table.
Mais c'est un autre débat.

mimit30, Posté le 27/09/2017 à 21:38
3 message(s), Inscription le 26/09/2017
Ah merci pour la précision, je suis vraiment venu sur ce forum avec l'espoir d'échange et de faire avancer les problèmes rencontrés par chacun.

Bonne continuation dans vos dêbats bien menés et un poil agressifs.

À bon entendeur.

Tisuisse, Posté le 28/09/2017 à 06:38
11191 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Rien n'interdit à ces militaires de se marier et les problèmes dus au PACS disparaîtront comme par un coup de baguette magique. Le PACS ayant été inventé pour permettre à 2 hommes ou à 2 femmes de vivre ensemble officiellement puisque, à l'époque de la création du PACS, le mariage homosexuel était interdit.


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