Recours gracieux et saisine du Tribunal administratif

Sujet vu 495 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/17 à 13:27
> Droit administratif > Démarche administrative


vaujany, Val-d'Oise, Posté le 27/07/2017 à 13:27
61 message(s), Inscription le 12/08/2015
Bonjour,

Pour pouvoir faire annuler un arrêteé municipal en suivant la procédure normale
1- demande d'annulation par LRAR au maire appelé recours gracieux
2- en cas de refus du maire de revenir sur son acte administratif , saisine du tribunal administratif.

Je crois savoir que la procédure est juridiquement recevable si elle émane d'un administré ou d'une association.
Mais est-elle recevable si elle émane d'un groupe de personnes (des co-requérants) sans lien entre eux ?

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morobar, Vendée, Posté le 27/07/2017 à 16:26
7777 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
ou d'une association.

Sachant qu'il faut 5 minutes pour créer une association (mettons une heure ou deux) si votre croyance est fondée la question ne se pose pas.
En fait l'action de groupe devant le TA existe, depuis peu, mais elle existe.
Voir ici:
http://www.seban-associes.avocat.fr/l-action-de-groupe-devant-le-juge-administratif/


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