Incendie et maison mitoyenne

Sujet vu 535 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/17 à 13:02
> Droit administratif > Démarche administrative


ophelye, Meuse, Posté le 18/10/2017 à 13:02
3 message(s), Inscription le 18/10/2017
Bonjour
La maison de mon voisin mitoyen à pris feu cette été, notre maison a été toucher (mur mitoyen) et nous attendons toujours sur les assurances (car notre expert se bat avec les experts du voisin)nous avons prévenus la mairie pour qu'elle nous aide à faire avancer les choses (ils ce sont renseignaient et peuvent faire appliquer avec la préfecture les obligations de chaque partie via des courriers A/R et arrêté du maire avec des délais) nous aimerions que les choses avance mais la mairie défend le voisin alors que sa maison n'est même pas protéger depuis l'incendie et l'odeur (brûler, fuel ,...) est toujours la, nous aimerions aussi qu'il enlève sa maison assez rapidement afin de refaire le pinions rapidement avant l'hiver
Pourriez-vous nous aidez sur ce sujet svp?
Merci

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morobar, Vendée, Posté le 18/10/2017 à 15:21
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il est à craindre que la controverse porte sur les causes de l'incendie.
En effet il faut prouver la faute du propriétaire voisin pour engager sa responsabilité, et donc sa prise en charge des frais.
Vous évoquez un mur mitoyen, c'est un peu surprenant, mais dès lors ce pignon ne vous appartient pas.
Je ne vois pas sur quoi peut porter l'intervention de la mairie ou du préfet sur la mise en cause de ce voisin.
Le maire peut effectivement délivrer un arrêté de péril mais c'est tout.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/10/2017 à 17:11
5861 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
(car notre expert se bat avec les experts du voisin)


C'est un cas fréquent lors d'un tel sinistre incendie

Les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, sont favorables au propriétaire du lieu où est né l'incendie, car sa faute doit être prouvée par les victimes. (invoquées par les experts du voisin)

À défaut, c'est le premier alinéa du même article qui s'applique : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait [...] des choses que l'on a sous sa garde. » Dans ce cas, la responsabilité est présumée, elle n'a pas à être prouvée par la victime.( invoqué par votre expert)

La mairie ( ou la préfecture)n'a aucun pouvoir dans la détermination de la responsabilité., sauf prendre un arrêté de mise en péril comme le dit justement Morobar. Auquel cas la destruction de l'immeuble peut être ordonnée par jugement si le voisin ne s'exécute pas.

De toutes façons votre assureur doit exécuter les lauses du contrat

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ophelye, Meuse, Posté le 18/10/2017 à 19:04
3 message(s), Inscription le 18/10/2017
Le voisin a bien notifié par le pv des gendarmes le jour du sinistre que le départ de l'incendie provenait de chez lui
Le pignon nous appartient et les assurances vont partager le remboursement sur ce point car le mur est mitoyen mais il faut que la maison soit évacuée pour que les réparations soit effectués mais le propriétaire traine pour faire le nécessaire
J'ai oublié d'indiquer une chose importante c'est que le propriétaire n'occupé pas cette maison mais logé gratuitement une tierse personne non assurée qui a donc mis le feu dans la maison

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/10/2017 à 19:34
5861 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
logé gratuitement une tierse personne non assurée qui a donc mis le feu dans la maison
C'est donc l'assurance du propriétaire qui intervient puisque le locataire présumé responsable au titre de l'art 1733 n'est pas assuré.

Citation :
il faut que la maison soit évacuée
le locataire occupe-t-il toujours la maison?

Ou les dégâts sont tels qu'elle menace ruine?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ophelye, Meuse, Posté le 18/10/2017 à 19:55
3 message(s), Inscription le 18/10/2017
Merci de vos réponses Effectivement la maison n'est plus habitable c'est une ruine tout est brûlé d'où l'odeur que l'on ressent tout les jours avec un bébé donc plus personne ne l'occupe il reste que les 4murs

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/10/2017 à 20:21
5861 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le lien ci-dessous vous explique la procédure

Citation :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/pouvoirs-police-maire-matiere-dhabitat


ce n'est donc pas un problème entre experts.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 19/10/2017 à 08:36
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Le pignon nous appartient

dixit @ophelye
C'est contradictoire avec l'affirmation de mitoyenneté.
Confusion de termes entre mitoyen et contiguë ?
Un mur mitoyen appartient aux 2 personnes de part et d'autre.
SI le mur de pignon est mitoyen, le coté extérieur appartient au voisin et non à vous.


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