Immatriculation voiture sur autre nom que propriétaire

Sujet vu 434 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/17 à 08:24
> Droit administratif > Démarche administrative


Olga77, Meuse, Posté le 28/12/2017 à 08:24
3 message(s), Inscription le 28/12/2017
Bonjour,

Je viens d'acquérir un véhicule d'occasion acheté chez un particulier. J'ai achete la voiture sur mon nom, je n'ai pas le permis de conduire et je ne savais pas que c'est obligatoire de l'avoir pour immatriculer la voiture.
Je vis avec mon copain, qui detins le permis de conduire, et on veut immatriculer la voiture sur son nom.
On peut donc l'immatricule sur son nom si il n'est pas le proprietaire?

Merci par avance de m'apporter les renseignements utiles.

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pragma, Savoie, Posté le 28/12/2017 à 08:36
4109 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Non, c'est impossible, la demande d'immat et certificat de vente doit être à son nom.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 28/12/2017 à 09:05
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Il est parfaitement possible d'immatriculer le véhicule au nom de qui vous voulez.
La mode depuis quelques années est d'immatriculer la voiture au nom d'un bambin pénalement irresponsable, plus de PV plus de points.
Mais au risque en cas d'abus de voir le juge penser à mettre en cause l'éducation de l'enfant et de le retirer de la gare de ses parents.

pragma, Savoie, Posté le 28/12/2017 à 10:03
4109 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
http://www.maitredufour.com/carte-grise-titulaire-dorenavant-etre-titulaire-permis-de-conduire/

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Tisuisse, Posté le 28/12/2017 à 11:38
11347 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

@ morobar,
ce système a perduré durant de très longues années mais, il y a peu, un automobiliste ne payait pas ses PV au stationnement parce qu'il avait fait immatriculer sa voiture au nom de son nourrisson. Résultat, le tribunal l'a quand même obligé à payer ses amendes, au tarif majoré bien sûr, et il en a eu pour plusieurs milliers d'euros. La presse locale puis nationale s'était emparé de cette affaire et c'est pour éviter ce genre d'incivilité que les textes ont été modifiés, pour pouvoir immatriculer un véhicule terrestre à moteur il faut que le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) soit détenteur de la catégorie du permis de conduire correspondante ou, pour les véhicules sans permis et les cyclomoteurs, avoir l'âge requis pour conduire ce véhicule.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/12/2017 à 13:11
12518 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il est parfaitement possible d'immatriculer le véhicule au nom de qui vous voulez.
La mode depuis quelques années est d'immatriculer la voiture au nom d'un bambin pénalement irresponsable, plus de PV plus de points.
Mais au risque en cas d'abus de voir le juge penser à mettre en cause l'éducation de l'enfant et de le retirer de la gare de ses parents.

Bonjour morobar,
Cela n'est plus possible depuis le 24 mai 2016 ! La carte grise doit être au nom d'une personne qui détient le permis de conduire pour la classe du véhicule en question.


Citation :
Non, c'est impossible, la demande d'immat et certificat de vente doit être à son nom.

Effectivement, il va y avoir un problème...
Il faut que le vendeur accepte de refaire le certificat de cession au nom de votre copain...

morobar, Vendée, Posté le 29/12/2017 à 09:12
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
La possession du permis m'avait échappé.
Je me demande comment aurait fait ma voisine qui a hérité de son époux décédé pour modifier le détendeur de la carte grise.
Je suis en train de ré immatriculer un véhicule auprès de l'ANTS dans le cadre d'une succession, et pour l'instant aucun permis de conduire n'est exigé et pourtant je puis vous énumérer les documents demandés:
* documents de succession splittés car transmission d'un document limitée à 1MB
* accord de chaque enfant avec signature légalisée
* attestation de domicile
* certificat de décès
* copie ancienne carte grise
* CNI
* cerfa n° xx demande d'immatriculation
Tout cela car la carte grise était établie au nom d'un couple avec décès du conjoint.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/12/2017 à 09:41
12518 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je viens d'acheter un véhicule neuf, le permis est bien demandé pour l'obtention de la carte grise et, à ma grande surprise, également l'attestation d'assurance.

Je viens de voir sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293

Citation :
Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.


Donc c'est normal...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/12/2017 à 09:43
12518 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Tout cela car la carte grise était établie au nom d'un couple avec décès du conjoint.

Si le but est juste de supprimer le conjoint décédé et de refaire la carte grise au seul nom de l'autre conjoint, c'est peut-être normal vu qu'il était déjà sur la carte grise.

morobar, Vendée, Posté le 29/12/2017 à 10:02
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il n'empêche qu'un enfant peut hériter d'un véhicule sans posséder le permis, de même qu'une épouse...
Il est vrai que dans le cas que j'instruit, la veuve figurait sur la carte grise.
Compte tenu des ennuis qui résultent d'une telle carte grise, on ne me prendra plus, personnellement, à immatriculer aux 2 noms des époux un véhicule.
Aucun avantage, que des ennuis.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/12/2017 à 10:14
12518 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il est vrai que dans le cas que j'instruit, la veuve figurait sur la carte grise.

C'est ce que j'avais compris et ce qui explique surement que l'on ne demande pas le permis de conduire puisque cette personne avait déjà une carte grise à son nom.

eric2a, Posté le 29/12/2017 à 11:00
54 message(s), Inscription le 07/06/2017
bonjour
si ca n a pas change depuis peu meme sans permis on peut immatriculer un vehicule
seul l assurance reclamera un permis de conduire
donc pour moi l immatriculer et la ceder a son copain ce qui coutera 2 cartes grises
sinon revoir le vendeur si celui ci n a pas fait les demarches aupres de la prefecture et refaire le certificat de cession

Tisuisse, Posté le 29/12/2017 à 11:06
11347 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout va dépendre des instructions données à la préfecture par le préfet en place car, selon les directives du Ministère de l'Intérieur, les préfectures ne sont plus autorisées à délivrer de carte grise aux non titulaires du permis de conduire correspondant. Si certaines préfectures sont souples, d'autres sont très strictes sur ce plan.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/12/2017 à 11:09
12518 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour eric2a,
Merci de prendre connaissance des sujets avant d'intervenir. Oui "ça" a changé et cela a été dit dans ce fil...

Code de la route :
Citation :
Article L322-1-1

Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)

Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d'immatriculation.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/12/2017 à 11:11
12518 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Tout va dépendre des instructions données à la préfecture par le préfet en place car, selon les directives du Ministère de l'Intérieur, les préfectures ne sont plus autorisées à délivrer de carte grise aux non titulaires du permis de conduire correspondant. Si certaines préfectures sont souples, d'autres sont très strictes sur ce plan.

Ce n'est pas une directive du ministère, c'est la loi ! Voir l'article du CR cité plus haut.

Olga77, Meuse, Posté le 29/12/2017 à 11:23
3 message(s), Inscription le 28/12/2017
Je vous remercie pour votre reponse. Malheuresement la prefecture et les garages n' acceptent pas immatriculer la voiture sur le nom d'un autre titulaire que je designee, comme je n'ai detiens pas le permis en plus, le vendeur n'accept pas de refaire le certificat de cession..

eric2a, Posté le 29/12/2017 à 15:24
54 message(s), Inscription le 07/06/2017
lag0
pour avoir fait pendant 30 ans des cartes grises et encore aujourdh hui une permis de conduire n a jalais ete demande...cni ou passeport en cours de validite est suffisant demandez a ceux qui viennent de faire immatriculer un vehicule recement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/12/2017 à 15:45
12518 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Eric2a, encore une fois, si vous lisiez tout, vous verriez que je viens de faire immatriculer un véhicule neuf la semaine dernière. Permis de conduire et attestation d'assurance m'ont été demandées.
De toute façon, comme déjà dit, c'est la loi ! Voir le L322-1-1 CR cité plus haut. Le titullaire de la carte grise doit être porteur du permis de conduire de la catégorie du véhicule à immatriculer.
Pendant les 30 ans où vous avez délivré des cartes grises, cette obligation n'existait pas. La loi est récente (2016).

Olga77, Meuse, Posté le 31/12/2017 à 13:50
3 message(s), Inscription le 28/12/2017
Je vous remercie a tous pour vos réponses.
J'ai essayé plein de fois de faire la demande d'immatriculation sur ANTS. Le probleme c'est que mon dossier reste bloque dans un point ou ils m'obligent de me connecter via FranceConnect.
Et surprise...pour faire ça, je suis obligée d'avoir mon numéro de sécurité sociale ou faire la preuve que j'ai payé les impôts. Mais comme je suis arrivée depuis 3 mois en France, je ne peux pas faire ca.
Merci par avance.

morobar, Vendée, Posté le 01/01/2018 à 10:03
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais ,si
Vous pouvez parfaitement utiliser votre immatriculation AMELI, c'est à dire votre numéro de sécurité sociale pour vous connecter.
Vous pouvez aussi créer directement un compte ANTS sauf si vous représentez une société.


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