Formalisme pour contester la décision d'un maire

Sujet vu 467 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/17 à 13:52
> Droit administratif > Démarche administrative


gulf33, Val-d'Oise, Posté le 08/08/2017 à 13:52
46 message(s), Inscription le 11/01/2016
Bonjour,
je voudrai savoir si la contestation d'un arrêté municipal, interdisant une plage aux chiens , doit impérativement revêtir la mention "RECOURS GRACIEUX".
Une simple lettre de mécontentement adressée au maire par une association, et ne contenant pas ce libellé, ne pourra t-elle pas être prise en compte pour interrompre, le fameux délai de deux mois, pour porter ensuite l'action devant un Tribunal Administratif sans être forclos ?

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amatjuris, Posté le 08/08/2017 à 14:52
9308 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un simple courrier de mécontentement, ne valant pas recours administratif, n'interrompt pas le délai de 2 mois du recours contentieux.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.village-justice.com/articles/recours-administratif-prealable-proroge,14785.html

en outre pour contester un arrêté municipal, il faut des arguments, or il ne me semble pas que les arrêtés interdisant la plage aux chiens aient été jugés illégaux.

salutations


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