Exclusion définitive college privé

Sujet vu 429 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/17 à 13:05
> Droit administratif > Démarche administrative


Isere38, Isère, Posté le 28/08/2017 à 13:05
2 message(s), Inscription le 28/08/2017
Bonjour,

Mon fils en classe de 4me était exclus du collège (privé) pour de problèmes de comportement en classe.

Le conseil de discipline tenue en avril 2017 a décrété un exclusion de une semaine sur deux jusqu’à fin année et l’exclusion définitif pour l’année suivante en 3me.

Mon fils a donc était exclus en total pour 4 semaines de l’école pendant le quelle il était en stage chez des entreprises que nous avons dû trouver pour suivre la décision du conseil de discipline.

La sanction d’exclusion de 4 semaines de l’école avec obligation de faire de stages entreprise n’est pas mentionné dans le règlement interne de l’établissement.

En plus cette décision qui nie le droit à l’instruction a un élevé qui a déjà de grosse difficulté d’apprentissage est pour moi pas juste et je doute que il soit légal.

En plus les faits rapproché pendant le conseil de discipline avait déjà fait objet de sanctions pendant l’année. (En gros mon fils était arrivée au conseil de discipline pour accumulation de sanctions selon le règlement interne).

Aujourd’hui mon fils est scolarisé dans un autre école et je voudrai savoir si nous pouvons demander une indemnisation à l’école pour le préjudice subi avec un démarche chez la justice civil.

Merci d’avance.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 28/08/2017 à 16:08
9305 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un élève doit respecter le règlement intérieur de son établissement scolaire.
votre fils a sans doute le droit à l'instruction mais il a également l'obligation de respecter le règlement intérieur de son établissement.
si vous vous adressez à un tribunal, le responsable de l'établissement doit avoir un dossier sur votre fils qu'il ne manquera de communiquer au tribunal, dossier qui selon votre message doit être assez épais.
mais vous pouvez demander une indemnisation, toutefois je vous conseille de consulter auparavant un avocat.
salutations

Isere38, Isère, Posté le 28/08/2017 à 16:26
2 message(s), Inscription le 28/08/2017
Merci pour votre reponse.
Cordialement.


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