Erreur d'inscription sur le volet 2 et préjudice

Sujet vu 306 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/17 à 13:41
> Droit administratif > Démarche administrative


Agrit, Nord, Posté le 02/11/2017 à 13:41
1 message(s), Inscription le 02/11/2017
Bonjour,

Suite à une condamnation, j'ai eu l'interdiction d'entrée en contact avec des personnes adultes précises ( nommées dans le relevé de condamnation). Je n'ai eu aucune condamnation en lien avec les mineurs pourtant sur mon volet 2 celle-ci apparait et me cause de lourdes difficultés au niveau professionnels.

Il y a 5 mois, je me suis vu refusé un emploi a cause d'une interdiction d'entrée en contact avec les mineurs hors cette interdiction ne m'a jamais était prononcée ( d'ailleurs mon conseiller SPIP en a fourni une attestation)
Après une succession de référé liberté et autre ordonnance à l'encontre de cette décision, j'ai enfin eu gain de cause (sans indemnisation compte tenu des frais de procédures et pertes de salaires.
Mais aujourd'hui meme si cette interdiction d'exercer à été suspendue pour l'employeur en question ( pour lequel l e poste souhaité et depuis occupé), mon casier reste éronné et m'empeche donc toute candidature dans le risque de répéter ce lot de démarches et d'interdiction.

C'est pourquoi aujourd'hui je me permets de vous interpeller pour connaître mes droits afin d'éviter un nouveau drame de ce genre et me permettre de trouver un emploi en corde avec mes diplomes et compétences. Je tenais également à vous préciser que toutes ces démarches m'on couté plus de 2500€ de frais d'avocat et procédures sans oublié la perte d'un salaire occasionnée par cette fausse interdiction d'exercer.

Je vous remercie pour votre attention.

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