Enquête Judiciaire Et Perquisition

Sujet vu 346 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/17 à 16:32
> Droit administratif > Démarche administrative


Robert70, Isère, Posté le 03/08/2017 à 16:32
4 message(s), Inscription le 20/11/2013
Bonjour,

Dans le cadre d'une enquête judiciaire de stupéfiant, mon logement a fait, par erreur, l'objet d'une perquisition.
Cette perquisition est due par une transmission des informations erronées à la gendarmerie.

Je souhaite connaître l'identité de la personne qui a orienté la gendarmerie vers mon appartement.
Etant donné que je n'ai reçu aucune réponse de la gendarmerie, à quelle Autorité dois-je m'adresser pour recevoir une réponse à ma requête?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,

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morobar, Vendée, Posté le 04/08/2017 à 09:10
7281 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous vous constituez avocat, il aura accès à votre dossier.


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