Demande documents CAF pour mise à jour dossier

Sujet vu 363 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/17 à 13:50
> Droit administratif > Démarche administrative


SPID, Saône-et-Loire, Posté le 21/11/2017 à 13:50
2 message(s), Inscription le 21/11/2017
Bonjour, Je suis propriétaire avec mon conjoint d'un appartement que nous avons en location.
Je reçois un courrier de la CAF me demandant une copie intégrale de mon acte de naissance et une copie de ma pièce d'identité ainsi que de mon numéro de sécurité sociale, sous couvert de mettre à jour leur fichier, afin de pouvoir continuer à verser à les prestations aux locataires.
Cela est-il légal ? Quel texte de loi les y autorise ?
Quel lien y a-t-il entre ces documents et les locataires ?
Je ne suis pas seule propriétaire puisque mon mari l'ai aussi. Pourquoi Est-ce seulement moi qui le reçoit ? Cela ne prouve pas en soit que je suis le propriétaire, donc je ne comprend pas cette demande.
Je voudrais surtout connaître le texte de loi qui les autorise à demander cela. C'est abusif je trouve.
Cordialement,

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amatjuris, Posté le 21/11/2017 à 16:07
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
lu sur un document de la caf:
" Le bailleur :
• doit louer un logement décent : loi du 13/12/2000 (2)
• fournit chaque année à la Caf le montant du loyer du mois de juillet (3) et répond à toute demande d’information ou de justification formulée par la Caf concernant les locataires
bénéficiant d’une aide au logement ;
• signale rapidement tout impayé de loyer ;
• signale à la Caf, dès son départ, que le locataire a quitté son logement ;
• en cas de tiers payant, rembourse, à la demande de la Caf, l’aide au logement d’un locataire perçue par erreur, après la fin du bail ;
• en cas de tiers payant, rembourse mensuellement au locataire la part d’aide au logement dépassant le montant du loyer et des charges quand cette aide lui est supérieure."

source:
https://www.caf.fr/sites/default/files/guidebailleur.pdf

salutations

SPID, Saône-et-Loire, Posté le 21/11/2017 à 16:20
2 message(s), Inscription le 21/11/2017
Bonjour,
Merci mais cela ne répond pas à ma question.
Cela concerne les informations que le propriétaire doit donner à la CAF concernant le locataire.
Or, la CAF me demande des informations personnelles sans lien avec le locataire.

pragma, Savoie, Posté le 21/11/2017 à 17:22
4109 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Cela ressemble à un dossier de demande d'APL ???
Les coordonnées de la personne qui suit ce dossier doivent figurer, le mieux est de leur poser la question.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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