Concubinage : conpagnon déjà propriétaire

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Bonjour,

Mon compagnon et moi avons pour projet de vivre prochainement ensemble. Je suis actuellement locataire de mon logement et lui est propriétaire. C'est donc moi qui vais aller habiter dans son logement.

Etant déjà allocataire auprès de la Caisse d'Allocations Familiales puisque j'ai droit à une prime d'activité, nous allons être déclarés en concubinage dès mon emménagement dans son domicile auprès de la CAF.

Nous avons convenu ensemble que j'allais payer la moitié du crédit ainsi que toutes les charges inhérentes à cette maison.

Ma question est la suivante : n'étant pas mentionnée sur les papiers de vente de la maison, quelles démarches administratives devons nous accomplir afin d'être totalement en règle pour ce concubinage ?

Mon compagnon pourra-t'il, par la suite, me "rajouter" en tant que propriétaire de la maison et par quel moyen ? (Mariage ? autre ?).

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour,
Mon conjoint et moi
Ce n'st pas votre conjoint.
Les conjoints vivent déjà ensemble, c'est une obligation civile.
Pour l'instant vous êtes en concubinage libre.
nous allons être déclarés en concubinage
Personne ne vous déclarera en quoique ce soit. La CAF consolidera vos revenus même si vous ne couchez pas dans le même lit.
Mon conjoint pourra t'il par la suite me "rajouter" en tant que propriétaire de la maison et par quel moyen ? (Mariage? Autre ?)

Le mariage ne vous conférera aucun droit sur la maison dont le seul propriétaire est votre concubin.
Il parait urgent de consulter un notaire pour lui exposer exactement ce que vous voulez et choisir dans les différentes solutions qui peuvent exister, chacune avec ses avantages et ses inconvéniants.

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amajuris Modérateur

bonjour,
pour devenir propriétaire d'une partie de la maison de votre concubin, il faut que votre concubin vous donne ou vous vende une partie de ce bien, par un acte établit devant un notaire.
le fait que vous remboursiez une partie du crédit ne vous rend aucunement propriétaire, je déconseille d'ailleurs de participer au remboursement d'un crédit d'un bien qui ne vous appartient pas.
allez voir un notaire qui saura vous conseiller.
salutations

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Lag0 Administrateur

Le mariage ne vous conférera aucun droit sur la maison dont le seul propriétaire est votre concubin.
Bonjour,
Un peu vite dit...
Un contrat de mariage peut permettre de faire entrer un bien propre dans la communauté. Donc si, le mariage peut conférer à madame la moitié de la propriété de ce logement. Et c'est même le moyen le plus simple, s'il y a mariage...

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En quelque sorte je conseille un tour chez le notaire pour examiner les différentes voies possibles, mais vous conseillez d'aller aussi chez le notaire avec un choix arrêté.
Et ce n'est pas le mariage qui va influer sur la propriété, mais le contrat, comme n'importe quel autre contrat.

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Lag0 Administrateur

Un peu, voir beaucoup de mauvaise foi, non ?
Vous dites qu'il n'y a pas possibilité par le mariage de modifier la propriété du bien, j'indique, qu'au contraire, le mariage avec contrat le permet.
Autant donner tous les éléments...

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Bonjour à tous,
Lorsqu'un époux apporte un bien immobilier à la communauté conjugale, par contrat de mariage, son conjoint devient indirectement propriétaire de la moitié de ce bien. Ce transfert de propriété est soumis à la taxe de publicité foncière, mais celle-ci ne porte depuis 2002 que sur la moitié de la valeur de l'immeuble apporté et non sur sa valeur totale (instruction du 17.5.2, publiée au BOI 10 G-1-02).

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Un peu, voir beaucoup de mauvaise foi, non
Non en aucun cas
Vous dites qu'il n'y a pas possibilité par le mariage de modifier la propriété du bien
Ce n'est pas ce que j'ai dit.
J'ai dit que la mariage tel qu'indiqué n'apportera rien.
Et ce n'est pas le mariage en soi qui apporte quelque chose, mais le contrat qu'on signe avant lequel n'est qu'optionnel.
On peut tout aussi bien signer un tas d'autres contrats, tontine, donation...sans se marier.
C'est pourquoi j'ai conseillé d'aller voir un notaire et de demander conseil en fonction des avantages et inconvénients attachés à chaque méthode.