Acte d'etat civil conforme ou pas

Sujet vu 356 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/17 à 08:22
> Droit administratif > Démarche administrative


Jounia13, Savoie, Posté le 24/11/2017 à 08:22
18 message(s), Inscription le 23/01/2017
Bonjour,

J'ai besoin d'éclaircissement concernant la conformité d'une acte.
J'ai recu une deuxieme lettre provenant du service de nationalité à Paris. Ils veulent que je leur adresse en PIECE ORIGINAL OU CERTIFIÉ CONFORME l'acte de min grand pere.

J'ai fait une demande au mairie par mail provenant de min pays (Madagascar) l'acte de naissance et ils m'ont envoyé l'acte civil par mail dont lequel ils ont certifié! Mais ma question est: est ce que c'est valable si c'est scanné? Car ils m'ont envoyé en version pdf par mail mais non par poste, du coup la signature n'est plus vraiment original mais scanné. Par contre c'est bien legalisé conforme. Ils ont juste photocopié le livre dans lequel figure l'acte de mon grand pere et ont certifié puis signé! Donc j'aimerais avoir une reponse si c'est valable ou pas!

Merci de votre aide

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pragma, Savoie, Posté le 24/11/2017 à 09:44
4109 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
On dit que pour être jugé fiable, le procédé en question doit assurer l’identité parfaite du signataire et garantir l’intégrité de l’acte signé. Tout procédé électronique de « signature » ne répondant pas à ces critères ne peut en conséquence être équivalent à une signature manuscrite.

Dans l'une de vos questions, vous demandiez s'il était plus simple d'être patiente et rester à Madagascar pour faire votre dossier.
Il me semble qu'il vous avait été répondu que oui.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 24/11/2017 à 10:05
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Cela ne concerne pas l'Algérie ou le Maghreb, mais un autre pays ayant accédé à, l'indépendance en 1960.
C'est exactement la même chose.
Lire ici les effets sur la citoyenneté française revendiquée dans la conversation.
http://www.persee.fr/doc/pop_0032-4663_1986_num_41_3_17644

amatjuris, Posté le 24/11/2017 à 14:59
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
jounia13,
ce sera à l'appréciation du service de la nationalité en charge de votre dossier sachant qu'en la matière les faux documents sont très nombreux d'ou la rigueur et la vigilance de l'administration française sur ce sujet rappelée par la circulaire du ministère de la justice du 1° avril 2003 dont le préambule indique:
" La fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises a pris une telle ampleur que la lutte contre ce phénomène est devenue prioritaire.
Une enquête menée par le ministère des affaires étrangères auprès de postes diplomatiques et consulaires a permis de procéder B une estimation des actes faux ou frauduleux par pays. Dans nombre de pays, la proportion d'actes faux détectés par ces postes se situe entre 30 et 60 %. Elle est même évaluée B 90 % dans certaines régions."

salutations


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