Saisie vente:je suis hébergé chez ma soeur...

Sujet vu 922 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/13 à 19:17
> Débats juridiques


jerome g, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/11/2013 à 19:17
3 message(s), Inscription le 29/11/2013
Bonsoir,
Je viens de recevoir un courrier d'un huissier qui m'annonce aujourd'hui(vendredi 29 novembre) la venue lundi 02 décembre d'huissier,"afin de procéder a la saisie vente de mes biens".

Le fait est que je suis hébergé chez ma soeur...
Que je ne possède ni biens,ni ressources financières actuellement.

Ma question est la suivante:
Un huissier peut il saisir les biens de ma soeur sous prétexte qu'elle héberge son frère en situation difficile?

Car dans le cas contraire,il vaudrait mieux que je quitte son domicile au plus vite afin de lui épargner des désagréments tels que la confiscation de ses biens ou des frais qui seraient dramatiques dans la mesure ou elle élève seule son fils autiste...

Je vous remercie d'avance d'un éventuel eclairage.
Amicalement

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jibi7, Bas-Rhin, Posté le 29/11/2013 à 19:37
616 message(s), Inscription le 09/02/2011
bonjour
A priori votre soeur n'ayant aucune obligation de secours a votre égard ne devrait pas être inquiétée.
Cependant vu le nombre de saisies irrégulières si personne n'est présent pour le rappeler l'huissier risque de pénétrer et se servir.Elle a le droit de vous servir de "boite a lettres "
...

Votre idée de quitter les lieux est bonne mais faudrait il que vous soyez logeable dans un lieu (foyer d'hébergement ) ou on ne puisse vous poursuivre.
Il serait bon qu'une personne puisse officiellement rappeler à l'huissier que les handicapés sont protégés.
Une assistante sociale, un éducateur, un médecin etc..quelqu'un de la mairie peuvent attester et encore mieux être présents..
Tachez d'avoir des témoins sur place que vous y soyez ou pas.

"a) Certains biens sont insaisissables.

- En effet, ne peuvent être saisis :

• Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
• Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n’est, avec la permission du juge et pour la portion qu’il détermine, par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs ;

• Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix. Un décret énumère dans le détail ces biens qui demeurent cependant saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce.
• Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

- Les rémunérations du travail et les rémunérations assimilées ( pensions de retraite et d’invalidité, allocations de chômage, diverses indemnités) font l’objet d’une protection particulière :
• Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire
• Leur saisie doit être autorisée par le juge suivant une procédure contradictoire
• Seule une fraction de ces rémunérations, modifiée annuellement par décret, est saisissable, étant précisé que dans tous les cas de figure, une fraction est absolument insaisissable car elle est vitale pour le débiteur et sa famille (en 2011 : 466,99 euros pour une personne seule - montant du revenu de solidarité active- ce montant est majoré pour un couple et pour chaque enfant ou personne à charge).

- De nombreuses allocations familiales ou sociales sont totalement ou partiellement insaisissables......"

jerome g, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/11/2013 à 20:48
3 message(s), Inscription le 29/11/2013
Merci beaucoup de votre reponse!
Ceci etant,un huissier peut il prendre des bien qui ne m'appartiennent pas?
Sous pretexte que je suis hebergé,ma soeur peut elle etre saisie a ma place?
Bref,peut elle etre inquitée et doit elle se mordre les doigts d'eviter a son frere d'etre a la rue?

J'ai lu dans que n'ayant pas de biens a saisir,la venue de l'huissier ne servirait pas a grand chose a priori..."(... Si par contre vous vivez chez un tiers, les meubles sont réputés lui appartenir, sauf preuve contraire.)"

Est ce qu'aider quelqu'un en difficulté peut nuire au point de subire une "saisie-vente"?

MERCI d'avance

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 29/11/2013 à 21:05
616 message(s), Inscription le 09/02/2011
si votre soeur a une facture a son nom pour chaque objet present chez elle tant mieux ..mais vous auriez bien de la chance..

le texte que vous citez est juste, correspond a l'adage "possession vaut titre"..mais un huissier s'il tombe sur des meubles ou objets anciens par ex pourra présumer qu'ils viennent de vos parents etc..

si vous le pouvez préparer copie de tout ce qui peut ressembler a des preuves.
essayez surtout d'avoir des temoins..présents qui seuls pourront faire réflechir l'huissier sur de son droit
ensuite il vous facturera les frais de saisie, de transport etc..et vous devrez ou votre soeur saisir le tribunal pour récupérer..autant éviter!

D'honnetes citoyens ont été poursuivis pour avoir héberger des sdf ou des sans papiers alors pourquoi pas une soeur ?

Pourra t elle être présente ainsi que son fils ?
il vaudrait mieux

jerome g, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2013 à 17:38
3 message(s), Inscription le 29/11/2013
Bonjour.
Le dit huissier est donc venu aujourd'hui.
Apres lui avoir signifier que c'etait le logemement de ma soeur,il a demandé le bail de l'appartement,ou elle seule figure.
Et me concernant,je lui ai dit que j'attendais mon solde de tout compte pour regler la plus grosse partie possible,en attendant de retrouver un emplois.
puis il est reparti,avec ses 3 accompagnateurs...
L'entrevue n' a durée que 5 minutes tout au plus.

Quelqu'un peut il me renseigner sur ce qui va se passer maintenant?
Après plusieurs heure sur internet,il semblerait que la démarche soit pour une solution amiable,pour l'instant en tout cas,car il s'agit d'une dette d'impots.

aguesseau, Posté le 02/12/2013 à 17:45
2418 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
le trésor public peut faire un avis à tiers détenteur afin de faire une saisie sur votre compte bancaire.
même si votre compte n'est pas suffisamment approvisionné, la banque vous fera payer des frais.
plus vous attendez plus la dette augmente.
cdt

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 02/12/2013 à 20:52
616 message(s), Inscription le 09/02/2011
Tout d'abord merci de nous dire la suite ..
quand vous avez eu des difficultés pour payer vos impots n'avez vous pas pris les devants pour demander un étalement ou report de vos impots ?
si c'est votre premier probleme en général ils l'accordent sans probleme et parfois aussi vous exonere des 10%

un petit conseil : contactez le mediateur des impots , c'est gratuit et parfois cela peut ouvrir une solution plus raisonnable..
et sans tous les effets secondaires sur votre soeur comme vous d'etre une proie a huissier..!


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