Saisie attribution inopérante

Publié par

Bonjour,
je voudrai savoir si une banque a obligation de saisir (au sens enregistrer) sur mon profil une saisie qui est inopérante (solde < au solde bancaire insaisissable). Ma question a du sens car cela peut dégrader une note d'octroi ou une note de profil bancaire. Au delà du fait que cela fasse travailler ma banque pour rien, je recherche une réponse juridique. Merci. signé olive verte

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
même si la saisie est infructueuse, la banque va vous prélever des frais pour cette saisie.
donc la banque aura forcément une trace de cette saisie et donc de la demande de l'huissier.
de toute façon une banque peut toujours refuser d'accorder un prêt (ou l'accepter) à un client.
salutations