Recondamné une 2eme fois sans lettre de convocation

Sujet vu 681 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/13 à 23:33
> Débats juridiques


soizseb, Oise, Posté le 30/12/2013 à 23:33
1 message(s), Inscription le 30/12/2013
bonjour
suite a un accident de moto mon conjoint a été condamné a 1 mois d emprisonnement avec sursis et mise a l épreuve de 24 mois le 16 fev 2012.a 2 mois de la fin de sa mise a l'épreuve nous recevons un huissier qui nous informe qu il y avait eut un appel de la part du proc le 20 fev 2012 et qu il y a eut l appel le 18 fev 2013(donc 1 an plus tard) puis le 25 mars puis 10 avril puis 13 mai et enfin le 24 juin sans qu on ait reçut la moindre convocation ni par huissier ni par AR. le jugement date du 24 juin 2013 mais l huissier nous a retrouvé ce 30 dec 2013 et aujourd’hui parce qu il ne c est pas présenté il n est plus en sursis mais condamné a 2 mois ferme pourtant depuis 2 ans il a vu son juge d application des peines tous les 3 mois il a créer sont entreprise et risque de tous perdre!!qu elles sont les recours pour expliquer qu il n était pas au courant!!
merci de m aider

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