Es qu' il y a prescription

Sujet vu 707 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/16 à 13:14
> Débats juridiques


ANGYVAZ, Haute-Saône, Posté le 02/08/2016 à 13:14
1 message(s), Inscription le 02/08/2016
bonjour voila j'ai une question
ma fille il y a dix ans na plus payer ses loyer car son logement était insalubre elle a déménager.ma fille a été condamner par le tribunal a payer 5000 euros quelle na pas payer et la dix ans après un huissier lui demande 45 mille euros il a fait une saisi sur son compte sans la prévenir elle n a reçu aucun courrier la prévenant de cette dette que faire?

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amatjuris, Posté le 02/08/2016 à 13:34
8389 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le jugement condamnant votre fille à payer sa dette, a du lui être signifié donc elle était informée qu'elle devait payer mais s'est abstenu de le faire.
un jugement était valable 30 ans avant 2008 et 10 depuis cette date.
donc si l'huissier a pu faire une saisie attribution sur son compte bancaire, c'est que son titre exécutoire était toujours valable.
le principe de la saisie attribution est l'effet de surprise, l'huissier doit dénoncer la saisie à votre fille dans les 8 jours qui suivent la saisie.
la dette initiale est augmentée des intérêts et des frais de recouvrements mais que la dette soit multipliée par neuf me surprend.
je pense que votre fille a fait le mauvais calcul en ignorant volontairement la décision du tribunal.
salutations

pragma, Hérault, Posté le 02/08/2016 à 17:51
3052 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Il est normal de payer après un jugement, mais 45.000 pour 5.000, c'est exagéré !

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.


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