Litige avec avocat suite à une vente de société

Publié par

Bonjour marque de politesse[smile4]

[smile9]Suite à une vente de société après avoir rédigé l'acte de cession en présence des acheteurs, l'avocat en charge est rémunéré par mes soins afin de faire paraître cet acte au BODACC, et encaisse des acheteurs une partie du montant de la vente soit-disant au profit de la CARPA afin de rémunérer les éventuels créanciers se manifestant suite à cette cessation d'activité.
Maitre X en charge du dossier malgré des relances par lettres en recommandé, après plus d'un an n'a toujours pas fait paraître l'acte de cession de quelques manières que ce soit. Du fait la société continue d'exister avec tous les frais et charges qui en découlent bien qu'elle n'est plus exploitée.Le chèque soit-disant bloqué à la CARPA, sur quel compte se trouve-t-il réellement? Que faire pour débloquer cette situation?

MERCI marque de politesse[smile4]

Publié par

Bonsoir
Saisir du Pb le bâtonnier du conseil de l'ordre du barreau concerné.
Le chèque a-t-il été libellé à l'ordre de la CARPA sous vos yeux ?
Prendre conseil du greffe du Tribunal de commerce.
Sur Légifrance.gouv.fr rechercher le Code de déontologie des avocats qui a été publié au JORF pour être informé des devoirs de l'avocat envers son client.
Sur un Code civil Dalloz pas trop vieux consulter les jurisprudences relatives aux responsabilités des avocats, notamment leur devoir de conseil.
Bon courage Wolfram

__________________________
Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié


Publié par

Bonjour
Demander aussi les justificatifs des demandes éventuelles des créanciers qui se seraient manifestés au titre de l'exploitation du propriétaire précédent vendeur de l'entreprise.
Cordialement Wolfram

__________________________
Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié