Litige avec avocat suite à une vente de société

Sujet vu 672 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/17 à 15:43
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


skippy1, Guadeloupe, Posté le 05/03/2017 à 15:43
1 message(s), Inscription le 05/03/2017
Bonjour marque de politesse

Suite à une vente de société après avoir rédigé l'acte de cession en présence des acheteurs, l'avocat en charge est rémunéré par mes soins afin de faire paraître cet acte au BODACC, et encaisse des acheteurs une partie du montant de la vente soit-disant au profit de la CARPA afin de rémunérer les éventuels créanciers se manifestant suite à cette cessation d'activité.
Maitre X en charge du dossier malgré des relances par lettres en recommandé, après plus d'un an n'a toujours pas fait paraître l'acte de cession de quelques manières que ce soit. Du fait la société continue d'exister avec tous les frais et charges qui en découlent bien qu'elle n'est plus exploitée.Le chèque soit-disant bloqué à la CARPA, sur quel compte se trouve-t-il réellement? Que faire pour débloquer cette situation?

MERCI marque de politesse

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 21/03/2017 à 21:57
300 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Saisir du Pb le bâtonnier du conseil de l'ordre du barreau concerné.
Le chèque a-t-il été libellé à l'ordre de la CARPA sous vos yeux ?
Prendre conseil du greffe du Tribunal de commerce.
Sur Légifrance.gouv.fr rechercher le Code de déontologie des avocats qui a été publié au JORF pour être informé des devoirs de l'avocat envers son client.
Sur un Code civil Dalloz pas trop vieux consulter les jurisprudences relatives aux responsabilités des avocats, notamment leur devoir de conseil.
Bon courage Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 22/03/2017 à 11:25
300 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Demander aussi les justificatifs des demandes éventuelles des créanciers qui se seraient manifestés au titre de l'exploitation du propriétaire précédent vendeur de l'entreprise.
Cordialement Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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