Facture d eau demandée par syndic après vente

Sujet vu 422 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/17 à 20:40
> Débats juridiques


ricyel, Finistère, Posté le 22/07/2017 à 20:40
8 message(s), Inscription le 22/07/2017
Bonjour , 1 an après la vente de mon appartement le syndic me réclame une facture d eau sachant qu il n'y a qu'un seul compteur dans l'immeuble, dois je payer...? merci.

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morobar, Vendée, Posté le 23/07/2017 à 08:08
7807 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est le propriétaire du lot au moment de la régularisation qui est redevable.
Le syndic ne peut donc vous adresser la régularisation même si votre acte de vente prévoit une telle répartition.

ricyel, Finistère, Posté le 23/07/2017 à 10:44
8 message(s), Inscription le 22/07/2017
Bonjour,
merci de votre réponse,le syndic veut saisir le judiciaire pour que je paye, je pense que c'est de l'intimidation , bonne journée.

amatjuris, Posté le 23/07/2017 à 10:50
9312 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en principe, votre syndic a transmis à votre notaire un état daté mentionnant votre situation financière vis à vis du syndicat des copropriétaires.
si cet état mentionne que vous n'avez aucune dette, le syndic ne peut rien vous réclamer.
l'article 6-2, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 précise:
" 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
salutations.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2017 à 10:53
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
1 an après la vente de mon appartement le syndic me réclame une facture d eau sachant qu il n'y a qu'un seul compteur dans l'immeuble, dois je payer...?

Bonjour,
Est-ce une nouvelle demande ou une relance ?
Car si c'est une relance alors que vous n'avez pas payé lorsque vous étiez encore propriétaire, cela change les choses.
Je doute qu'un syndic, qui connait tout de même les textes, puisse faire une telle erreur...

ricyel, Finistère, Posté le 23/07/2017 à 14:17
8 message(s), Inscription le 22/07/2017
C'est un syndic bénévole...

morobar, Vendée, Posté le 23/07/2017 à 18:28
7807 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hé bien avec la lecture de ces quelques réponses, voila qui devrait lui ouvrir les yeux, d'autant qu'il a un redevable à sa disposition.

ricyel, Finistère, Posté le 23/07/2017 à 18:57
8 message(s), Inscription le 22/07/2017
Merci de vos bons conseils.
Cordialement


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