Demande d'Aide juridictionnelle gratuite

Sujet vu 431 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/17 à 11:00
> Débats juridiques


gerard04500, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/04/2017 à 11:00
9 message(s), Inscription le 15/10/2014
Bonjour (avec mes excuses)

Je suis co-gérant d'une SCI et l'autre cogérant a déposé le bilan...
Je veux attaquer certaines dispositions du liquidateur, j'ai demandé l'aide juridictionnelle et apparemment celle ci me serait refusée sous prétexte que je suis cogérant et que l'aide n'est pas attribué aux sociétés...

Mais moi c'est en tant qu'individu que je conteste...et pas comme co-gérant...
J'ai cherché mais je ne trouve pas l'article de loi me permettant d'obtenir cette aide...
Je suis obligé de prendre un avocat car je suis en Métropole et l'affaire est jugé en Martinique...
Merci de vos suggestions

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