Défalqeur électrique est ce legale ou nn

Sujet vu 858 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/14 à 21:03
> Débats juridiques


sentinel, Haute-Garonne, Posté le 06/01/2014 à 21:03
5 message(s), Inscription le 06/01/2014
bonjour ma proprio me demande de payer des sommes électriques que je trouves lourdes je n'ai pas de compteur a mon il y a juste un défalqueur est ce légale dois je payer sachant qu 'il n' y a rien de préciser dans les charges sur le bail et qu'elle m' a fais passer le logement en meublé un an après

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/01/2014 à 08:00
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le bailleur n'a aucun droit de vous facturer des consommations d'électricité.
Seule solution, lorsqu'il n'y a pas de compteur propre au logement, et seulement en meublé, la location avec forfait de charges. Dans ce seul cas, le bailleur peut inclure une consommation estimée d'électricité dans le forfait, mais il ne peut en aucun cas le régulariser en fonction de la consommation réelle.
Donc si votre bailleur veut vous faire payer une certaine consommation, vous êtes en droit de refuser...

sentinel, Haute-Garonne, Posté le 07/01/2014 à 08:13
5 message(s), Inscription le 06/01/2014
Est ce que je risque quelque chose a ne pas payer sachant que le compteur ou se trouve mondefalqueur est au nomfu locataire de dessous

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/01/2014 à 08:15
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Ce que vous risquez, c'est de vous fâcher avec votre bailleur, mais celui-ci ne pourra pas agir en justice contre vous puisque ce qu'il fait n'est pas légal...

sentinel, Haute-Garonne, Posté le 07/01/2014 à 08:16
5 message(s), Inscription le 06/01/2014
Merci

sentinel, Haute-Garonne, Posté le 07/01/2014 à 08:21
5 message(s), Inscription le 06/01/2014
Il est obliger de metre un compteur pour moi !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/01/2014 à 08:56
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Sauf comme déjà indiqué le cas de la location meublée avec charges forfaitaires, le logement doit avoir son propre compteur et l'abonnement doit être au nom du locataire.

sentinel, Haute-Garonne, Posté le 07/01/2014 à 09:08
5 message(s), Inscription le 06/01/2014
Elle m a fais passer l appartement en meubler ya une semaine et sa fais six mois que j y vis


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