Date de prise de pouvoir du tuteur

Sujet vu 463 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/17 à 11:40
> Débats juridiques


typhane17, Charente-Maritime, Posté le 09/06/2017 à 11:40
5 message(s), Inscription le 07/06/2017
Bonjour
Nous voudrions savoir quand un tuteur et nommé a une date précise par le tribunal,il prend bien sa fonction a cette date, tous se qui sais passer avant la date ne le regarde pas ????
merci de votre réponse
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]