Capacité juridique, civile et commerciale

Sujet vu 1157 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/16 à 16:12
> Débats juridiques


DV21, Côte-d'Or, Posté le 20/05/2016 à 16:12
3 message(s), Inscription le 20/05/2016
Bonjour,

Je souhaiterai connaître la différence entre :
* La capacité juridique.
* La capacité civile.
* La capacité commerciale.

Car mon cours de Droit des sociétés dit qu'un liquidateur doit avoir la capacité juridique (afin de pouvoir représenter la société en liquidation).

Or nous parlons uniquement de capacité civile et de capacité commerciale tout au long des différents chapitres.

Votre réponse me permettrai de savoir qui peut être liquidateur ou non (ex : mineur émancipé ou non, majeur incapable, étranger, ...).

Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement.

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morobar, Vendée, Posté le 20/05/2016 à 16:24
5187 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Cela signifie qu'il lui faut un mandat.
On ne peut pas se bombarder liquidateur et liquider la boulangerie du coin parce qu'il fait des croissants affreux, même si on est majeur, vacciné, libéré de ses obligations militaires et avocat.

DV21, Côte-d'Or, Posté le 20/05/2016 à 16:52
3 message(s), Inscription le 20/05/2016
D'accord, il lui faut donc un mandat ... mais la personne (physique ou morale) doit-elle détenir la capacité civile ? morale ? voire les deux ?

(Merci pour votre réponse Morobar)

morobar, Vendée, Posté le 20/05/2016 à 17:05
5187 message(s), Inscription le 09/11/2015
La capacité morale c'est une affaire de religion et non de droit.
Pour exercer une telle fonction il faut être en capacité de le faire et donc jouir de ses droits civils.
En pratique la question ne se pose pas, le liquidateur est soir un dirigeant de l'entreprise, soit un mandataire missionné par le tribunal.

DV21, Côte-d'Or, Posté le 20/05/2016 à 18:58
3 message(s), Inscription le 20/05/2016
Désolé, je voulais dire capacité civile ou commerciale ..


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