2 actes notariés différents entre voisin

Publié par

bonjour
ma servitude d'eau potable traverse le jardin de mon voisin et cela je gène dans la construction de sa terrasse. je viens de recevoir un courrier d'une demande de conciliation du tribunal pour supprimer ma servitude car d’après l'acte notariale de mon voisin cette servitude n’existe pas alors que d’après mon conseillé de protection juridique, celle ci est bien notifié dans mon acte notariale. je constate donc que nos 2 actes notariés sont différents... lequel fait foi? que faire car il est évident que je n'ai pas envie d’invertir dans une modification de ma servitude alors que celle ci est bien notifié dans mon acte. merci bonne journée dans l'attente d'une reponse.

Publié par

La servitude doit être enregistrée au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
Pas d'enregistrement = pas de servitude.
En outre cette servitude s'éteint par le non-usage trentenaire.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

heu.... ok merci pour la réponse, je vais essayer de vérifier cela sur internet.

Publié par

je viens de lire sur un site que seul un acte notarié peut prouver l'existence d'une servitude, étant donné que ma servitude figure sur mon acte notariale,(malgré le faite qu'elle ne figure pas sur celui de mon voisin) est ce suffisant pour prouver que ma servitude est légale?

Publié par

Bis repetita.
Cet acte doit être enregistré.
Pas enregistré, pas vu.
Le notaire fait suivre la mention de cette servitude sur l'acte de mutation, mais encore faut-il qu'il ait vérifié son existence au service de la publicité foncière.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

trés bien , je viens de voir sur mon acte, juste au dessus du chapitre sur la constitutions de servitude (auquel figure cette fameuse servitude), qu'une "copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques" de ma région. je pense (et j'espère) que c'est de cela que vous me parlez^^ car je vous avoue qu'a force de lire tous ses texte cela devient compliquer. cordialement.

Publié par

C'est exactement de cela que je parle. Je vous ai indiqué l'ancien nom (bureau/conservation des hypothèques) et le nouveau (service de la publicité foncière).
Une telle servitude ne peut être que conventionnelle, et l'acte publié pour être effectif et opposable.
Puis la servitude doit être utilisée, le non-usage de 30 ans l'éteint.
Cela arrive plus fréquemment qu'on le pense, surtout avec ce genre de servitude qui peut tomber dans l'oubli avec les réseaux d'adduction...

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

d'accord, de toute façon cette servitude fonctionne tous les jours vu que c'est ma distribution d'eau potable^^, j'en parlerai avec mon conseillé de protection juridique au plus tôt. cela me surprend que cette servitude ne soit pas écrit dans l'acte notariale de mon voisin, (un oubli de leur notaire j’espère). je comprend qu'en plus d’être inscrit sur le mien avec marquer qu'une copie a été envoyer, celle ci doit être enregistrée au bureau des hypothèques. je tiens a vous remercier de votre participation à cette échange avec des délais très court malgré tous ses "termes" officielles compliquer pour moi qui ne me suis jamais intéresser a ses choses là avant. cordialement.