Abattage d'animaux à domicile

Sujet vu 291 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/17 à 18:57
> Débats juridiques


Vanessadidi, Allier, Posté le 29/08/2017 à 18:57
6 message(s), Inscription le 02/08/2017
Bonjour
À l'approche de la fête des musulmans
je voulais savoir s'il y avait une loi qui punit
L'abattage d'animaux (mouton) dans son jardin et quelles sont les peines encourues. Merci par avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/08/2017 à 19:14
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,

Code rural :

Citation :
Paragraphe 2 : Abattage rituel.
Article R214-73 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite.

Article R214-74 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire. L'immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.

Article R214-75 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de l'agriculture.

Les organismes agréés mentionnés à l'alinéa précédent doivent faire connaître au ministre chargé de l'agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l'habilitation a été retirée.

Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.

Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20.




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