Quelques éléments dans les documents de création d'une SAS

Sujet vu 614 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/16 à 04:05
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


xiaoyuan, Paris, Posté le 17/08/2016 à 04:05
1 message(s), Inscription le 17/08/2016
Bonjour,

Je suis en train de rédiger les statuts et le pacte d'associés pour la création d'une startup SAS. J'ai trouvé des modèles sur l'internet.

Par contre, je n'ai pas trouvé les clauses pour prévoir les cas suivants:

1) Si l'entreprise dépose son bilan, que se passera-t-il pour les associés?

2) Si un associé est mort par un accident (sans définir ses héritiers), que se passera-t-il pour ses actions?

3) Je voudrais aussi mentionner que "un associé ne peut pas faire quelques choses (e.g., diluer des informations) contre l'intérêt de la société", est-ce que c'est trop vaste?

Donc, est-ce que quelqu'un peut me dire où on doit mettre les clauses pour ces 3 points (dans les statuts ou dans le pacte d'associé)? Et est-ce que vous avez des modèles des clauses?

Merci et cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 17/08/2016 à 08:13
6151 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Soit vous maitrisez ce sujet, soit vous faites appel à un professionnel (notaire, expert-comptable par exemple).
En cas de dépôt de bila, les associés perdent leur mise de fonds en général.
Voire plus s'il apparaît des fautes de gestion touchant à l'impéritie ou la fraude, ou de négligence dans la tenue de la comptabilité.
Le décès d'un associé sans héritier permet à l'état de récupérer la valeur de l'héritage en déshérence.
Pour ce qui est de l'obligation de loyauté et de discrétion, le pacte d'associé n'a pas besoin d'en faire mention, cela va de soit.
Mais vous pouvez rappeler ce que vous voulez à ce sujet.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 17/08/2016 à 08:45
433 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Le mieux est de passer par un avocat d'affaires, car il n'y aura pas que ces clauses là, mais les options fiscales, etc....
Autant ficeler correctement le projet dès le départ.


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