Indemnisation ARCE-secteur public

Sujet vu 725 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/16 à 13:04
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Sia, Posté le 18/11/2016 à 13:04
3 message(s), Inscription le 08/03/2015
Bonjour,

Je suis actuellement auto-entrepreneur depuis janvier 2015. Mon activité a démarré, mais je suis confrontée a des difficultés financières persistantes pour d'autres raisons, qu'il aurait été plus faciles de résoudre avec des indemnités qui m'avaient été promises.

Je m'explique:
-janv 2015: obtention accord ACCRE, pole emploi m'avait invité à faire une demande d'ARCE dans la foulée.
-dossier ARE rejeté par pôle emploi, normal je dépends du secteur public, de l'hopital plus précisement, mon précédent employeur.
-demande d'infos à l'hopital: "pas la peine de faire la demande d'ARCE, elle sera rejetée". Je change mes plans dans la panique (je n'aurai pas du me fier au discours de cette dame au téléphone, il s’avère qu'aucune demande n'avait jamais été faite au service concerné). -ARE jamais touchées depuis, déclaration de mon CA mensuel dépasse le seuil d’indemnisation (CA et non salaire! Je ne gagne rien sur mon activité ! seuil basé sur un contrat 30% à l'époque, mon CA équivaut à un temps plein... ).
-un an après: toujours dans la galère. En désespoir de cause je dépose quand même le dossier de demande ARCE; Réponse du service "Malheureusement les allocataires du CHU, et des employeurs publics en général, ne sont pas éligibles à l'ARCE, d'après un arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 2015 (n°378893)". Mais cet arreté date de quelques mois après la date de création de mon entreprise! De plus, je ne suis pas dans le cas de la personne mentionné dans cet arreté !

Quels recours pourrais-je avoir ? N'y a t-il pas de possibilité d'accès à ces indemnités d'allocations bloqués sur les comptes de l’hôpital, qui m'auraient été dues entre le 1er janvier et le 15 avril, et qui me sont refusées aujourdhui?

Je reste dispo s'il faut plus d'infos sur ma situation, n'hésitez pas,
Un énorme merci par avance à vous de m'avoir lu et de tenter de m'aider,

Bien cordialement,

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