Dois-je devenir auto entrepreneur ?

Sujet vu 407 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/17 à 19:19
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


LaGirafe, Hauts-de-Seine, Posté le 08/02/2017 à 19:19
17 message(s), Inscription le 08/02/2017
Bonjour, j'ai 16 ans et avec un ami nous avons l'intention de créer un site internet pour y vendre un service.

Je ne vais pas rentrer dans les détails, mais ça consisterait à garder un certain nombre de dossiers pendant plusieurs années (plus de 15 ans) pour les utiliser à un moment donné.
Cela vaudrait entre 30 et 40 €

Sans rentrer dans les détails ça n'a pas vraiment d'intérêt ou de sens, mais en résumé, c'est le principe. J'en ai parlé sur des forums, il pourrait y avoir des intéressés.

Ma question est donc :
Dois-je devenir une micro-entreprise pour vendre ce service ?
Si oui, y'a t-il un seuil à ne pas dépasser pour ne pas avoir besoin d'en être une ?

Je pourrais très bien limiter la vente de ce service pour ne pas avoir besoin d'en devenir une. Par exemple : une fois pas mois maximum, voir mois si nécessaire.

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pragma, Hérault, Posté le 08/02/2017 à 20:59
3047 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
bsr,
Oui, vous devriez vous inscrire au registre du commerce, mais vous n'êtes pas majeur !!!

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.

LaGirafe, Hauts-de-Seine, Posté le 08/02/2017 à 23:37
17 message(s), Inscription le 08/02/2017
Merci de la réponse.

Sinon on peut le faire en ligne ? Est-ce gratuit ?

morobar, Vendée, Posté le 09/02/2017 à 10:49
5184 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Impossible
Il faut être majeur pour avoir la qualité de commerçant.

LaGirafe, Hauts-de-Seine, Posté le 09/02/2017 à 14:00
17 message(s), Inscription le 08/02/2017
Pourtant je croyais qu'à 16 ans on pouvait créer une EIRL.
Ce n'est pourtant pas du commerce, c'est plutôt un service.

morobar, Vendée, Posté le 09/02/2017 à 17:18
5184 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous n'êtres pas responsable civil, ce sont vos parents qui le sont pour vous. Vous ne pouvez donc pas signer de contrat, faire des actes de commerce.
Vous n'êtes pas majeur, vous ne pouvez pas avoir la qualité de commerçant. Il faudra commencer par l'émancipation.
Un prestataire de service est un commerçant.
Mais il existe une solution ici dont extrait ci-dessous
http://autoentrepreneur.fr/mineur-auto-entrepreneur/
==
* Le mineur effectue sa demande d’émancipation en même temps que sa demande d’autorisation pour être commerçant. Dans ce cas, c’est le juge des tutelles des mineurs qui sera compétent pour décider (c’est-à-dire le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou, en cas de tutelle, celui du domicile du tuteur).
* Le mineur fait sa demande d’autorisation pour devenir commerçant après la décision d’émancipation. Ce sera alors au président du tribunal de grande instance du domicile du mineur émancipé de décider de l’autoriser ou non à être commerçant.
Conclusion : un mineur de 16 ans à 18 ans peut se déclarer auto-entrepreneur en exerçant une activité de commerce, à condition qu’il soit émancipé et que l’autorisation légale soit obtenue.

pragma, Hérault, Posté le 09/02/2017 à 21:57
3047 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Ip

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LaGirafe, Hauts-de-Seine, Posté le 09/02/2017 à 23:24
17 message(s), Inscription le 08/02/2017
SI j'ai bien compris, si je ne suis pas émancipé. C'est impossible avant mes 18 ans.

Mais même si je ne vendais le service qu'une fois par mois. Je serai vraiment obligé de devenir une entreprise ?
(voir moins si nécessaire)

morobar, Vendée, Posté le 10/02/2017 à 09:15
5184 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce n'est pas la situation exposée à l'origine de la discussion, la nouvelle situation n'ayant pas de sens, vendre une prestation de service une fois par mois.

LaGirafe, Hauts-de-Seine, Posté le 10/02/2017 à 10:42
17 message(s), Inscription le 08/02/2017
Je ne vois pas en quoi ça n'a pas de sens. Je pourrais très bien vendre le service puis ensuite fermer le site internet pour ne l'ouvrir qu'un mois après.

Je me dis que comme ça, le CA sera vraiment faible et que je n'aurais peut-être pas besoin de devenir une EIRL.

Sachant que je vis chez mes parents, je n'ai pas besoin du tout d'en vivre. C'était pour avoir un peu d'argent de poche. (et encore, peut-être que ça serait un flop)
Je pensais que la condition pour devenir une entreprise était de vouloir en vivre.

morobar, Vendée, Posté le 10/02/2017 à 11:28
5184 message(s), Inscription le 09/11/2015
La condition est de commercialiser.
Ceux qui en vivent tant mieux, et ceux qui n'en vivent pas ou qui n'y arrivent pas, hé bien ils déposent le bilan et sont un jour ou l'autre liquidés.
J'ai compris que vous vouliez conserver DES ANNEES des dossiers.
C'est pour cela que votre histoire d'une fois par mois n'a pas de sens.

LaGirafe, Hauts-de-Seine, Posté le 10/02/2017 à 17:11
17 message(s), Inscription le 08/02/2017
Je vois, en tout cas merci.

Je vais donc attendre mes 18 ans...
Je vais quand même me renseigner car je croyais qu'avec l'accord des parents un mineur de 16 ans pouvait créer une EIRL.

Dernière question :
L'amende est élevé pour du commerce non déclaré, mais sur un site qui sera très peu consulté, les risques de se faire chopper sont-ils élevés ?

morobar, Vendée, Posté le 10/02/2017 à 17:34
5184 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
car je croyais qu'avec l'accord des parents un mineur de 16 ans pouvait créer une EIRL.

Je vous ai indiqué l'obligation d'émancipation.
Cette formalité implique l'accord de vos parents, au moins un en tout cas de mémoire.
Citation :
les risques de se faire chopper sont-ils élevés ?

Il ne faut pas prendre vos futurs clients pour des crétins sans cervelle.
Confier ses archives sous une forme ou une autre demande réflexion et choix d'un prestataire.
Il faudra donc présenter une façade technique et financière autre qu'un bricolage de collégien en mal d'argent de poche.
Votre idée n'est pas mauvaise en soi, mais il faut faire les choses correctement si vous ne voulez pas risquer outre les éventuelles sanctions publiques, les dommages et intérêts de clients mécontents à un titre ou l'autre.

LaGirafe, Hauts-de-Seine, Posté le 10/02/2017 à 19:08
17 message(s), Inscription le 08/02/2017
"Je vous ai indiqué l'obligation d'émancipation.
Cette formalité implique l'accord de vos parents, au moins un en tout cas de mémoire. "
Je sais bien, ce n'est pourtant pas ce que j'ai trouvé sur internet.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31627
Cependant il est précisé que : "les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les parents "
Finalement, cela n'a pas beaucoup d'intérêt avant d'être majeur.


Sinon le service ne consisterait pas à confier des informations importantes, uniquement quelques informations et quelques fichiers qui seraient conserver dans plusieurs disques durs. (donc peu de risques pour les "dommages et intérêts").

"une façade technique et financière autre qu'un bricolage de collégien (lycéen en vérité) en mal d'argent de poche"
Pas vraiment besoin, le service proposé est relativement simple et celui qui créerait le site est bon en informatique, ce ne serait pas que du bricolage.


Sans dire le pourquoi du comment voilà en quoi consisterait le service :
- Conserver quelques dossiers d'un client
- Si un événement arrive à une certaine date (cela devrait arriver d'ici quelques dizaines d'années, 15-20 ans minimum) et que le client est mort avant cet date alors les dossiers sont utilisés.

Une importance serait mise sur la sécurité des dossiers.

Je sais ça parait bizarre si je n'explique pas l'événement ou comment les dossiers sont utilisés.


En tout cas merci pour votre aide. Je vais m'informer sur la probabilité de se faire prendre en créant ce site.
Si elle est élevé, j'attendrai mes 18 ans...


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